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Ce taux est mentionné dans la prescription de reprise partielle pour motif thérapeutique remise par le médecin traitant du salarié. Les horaires du mi-temps thérapeutique ne sont pas encadrés par la loi. Les horaires sont définis conjointement par l'employeur et le salarié en tenant compte des prescriptions du médecin du travail. Le mi-temps thérapeutique n'est pas défini par le Code du travail. En revanche, il est prévu au sein de l'article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale qui énonce les conditions dans lesquelles ce dispositif peut être appliqué. Quelles sont les conditions du mi-temps thérapeutique? CFDT - Les enseignants du privé ont-ils droit à l’indemnité chômage ?. Le mi-temps thérapeutique est accessible à tous les salariés. Il est prescrit par le médecin traitant du salarié dès lors que ce médecin estime que son patient ne peut pas reprendre son travail à temps complet mais qu'une reprise partielle du travail peut néanmoins contribuer à son rétablissement. Cette prescription fait suite à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle.

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Situation administrative L'intégralité du traitement est conservée pendant la durée du temps partiel thérapeutique. Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps plein s'agissant de: la détermination des droits à avancement; la constitution et la liquidation des droits à pension civile l'ouverture des droits à un nouveau congé de longue maladie. Fin du temps partiel thérapeutique À l'expiration d'une période de temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire peut reprendre ses fonctions à temps plein sans consultation préalable du comité médical ou de la commission de réforme sur son aptitude à une telle reprise dès lors que cette dernière a été vérifiée lors de l'octroi du temps partiel thérapeutique.

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En quoi consiste-t-elle? À qui est-elle destinée? Comment la calculer? À quelles autres aides pouvez-vous prétendre? Toutes les réponses aux questions que vous vous posez…

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Du nouveau pour les enseignant·es ayant un contrat provisoire ou définitif (les maître·sses délégué·es ne sont pas concerné·es par ces dispositions) AVANT Donné suite à un arrêt maladie, le comité médical était saisi. La procédure durait plusieurs semaines. Ce dispositif était limité à un an dans toute la carrière, par affection. Temps partiel thérapeutique | Spelc. MAINTENANT Il peut être demandé alors qu'on travaille. Le comité médical n'est plus saisi pour la 1ère demande inférieure ou égale à 3 mois. La p rocédure est simplifiée et instantanée, dès réception du certificat médical par l'administration. S'il est prolongé, il faudra passer devant un médecin « expert » puis requérir l'avis du comité médical. Il reste l imité à un an mais le maître qui travaille à nouveau pendant un an retrouve alors ses droits au temps partiel thérapeutique. Texte de référence: Décret 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'État.

La quotité de temps de travail est fixée à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée du service hebdomadaire que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année. L'autorisation prend effet à la date de la réception de la demande par l'administration. Mi-temps thérapeutique : les règles dans la fonction publique et le privé - Capital.fr. L'administration peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l'examen du fonctionnaire intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie. Lorsque le maître demande la prolongation de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d'une période totale de trois mois, l'administration fait procéder sans délai par un médecin agréé à l'examen de l'intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.

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