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Si quelque chose dans le contrat vient à entrer en contradiction avec la Loi Breyne, alors ces clauses sont réputées nulles et non avenues. Vous pouvez dans ce cas faire appel à cette loi afin de vous défendre contre votre entrepreneur. Qu’est-ce que la loi Breyne et qui y est soumis ?. La loi Breyne n'est pas le seul avantage dont dispose le candidat-bâtisseur qui décide de construire avec. Découvrez quelles sont les 10 bonnes raisons de construire une maison clé sur porte avec notre entreprise de construction.

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Voici quelques autres garanties offertes par la Loi Breyne: Aucune révision du prix ne peut être pratiquée si cela n'a pas été prévu dans le contrat. Le transfert de propriété du bâtiment se fait automatiquement, à mesure de l'incorporation des matériaux de construction. Le risque (dommages suite à un incendie, un acte de vandalisme, …) n'est par contre transféré qu'à la réception provisoire.

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12). 3. L'obligation d'annexer les plans. Doivent être annexés au contrat les plans précis et cahiers des charges des travaux sur lesquels le contrat porte. Cette mesure permet de mieux cerner les travaux envisagés. 4. La signature de l'architecte. Ces annexes doivent être signées par un « architecte autorisé à exercer cette profession en Belgique ». Cette exigence est évidemment destinée à mieux garantir le sérieux de ces documents. 5. Un délai de réflexion. Le législateur a même souhaité qu'il soit inséré dans le contrat d'entreprise que « les parties ont depuis quinze jours connaissance des données mentionnées dans le présent article » (art. 7). Préciser cela, c'est accorder au maître de l'ouvrage un délai de réflexion parce que l'article 7 reprend la plupart des mesures de protection. Loi breyne belgique du. 6. Une obligation d'information renforcée. L'absence de mention dans le contrat, en un alinéa distinct et en caractères différents et gras, que l'acquéreur ou le maître de l'ouvrage a le droit d'invoquer la nullité de convention suffit à annuler la convention.

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L'entrepreneur non agréé fourni donc une garantie d'achèvement des travaux. En cas de faillite par exemple, ce sera à la banque de mettre à disposition les fonds nécessaires pour terminer les travaux de votre maison. Vous pouvez consulter la liste des entrepreneurs agrées sur le site du SPF Economie en cliquant ici. Vous avez d'autres questions? Loi breyne belgique http. N'hésitez pas à contacter un notaire. Source: Fednot

Laureline Fondatrice du Blog, celui-ci suit littéralement sa vie: depuis ses recherches jusqu'à l'achat, en passant par sa traque au crédit hypothécaire. Si vous trouvez une faute d'orthographe, c'est sa faute.

QUELLES PROTECTIONS SONT ASSURÉES PAR CETTE LOI? 1. Le mode de paiement Le prix sera fixé dans le compromis et l'acte de vente, de manière définitive. La loi interdit tout paiement avant la signature du compromis. À ce moment, si le vendeur demande un acompte, il ne pourra pas exiger plus de 5% du prix total. Lors de la signature de l'acte notarié, le promoteur ne pourra exiger que le coût du terrain et de la partie des travaux déjà exécutés. Le solde du prix sera donc payé par tranches successives au fur et à mesure de l'avancement des travaux. 2. La garantie d'achèvement Le promoteur prévoyant la vente d'un immeuble à construire ou en cours de construction doit répondre à l'obligation de fournir aux acquéreurs une garantie financière d'achèvement. La loi du 30 juillet 2018 | Autorité de protection des données. Celle-ci prévoit qu'en cas d'impossibilité du maître d'ouvrage de continuer la construction, les garanties financières apportent donc les fonds nécessaires pour permettre l'achèvement de l'immeuble, par un autre promoteur. Autrement dit, la garantie procure à chacun des acquéreurs du projet immobilier, l'assurance qu'un tiers garant (organisme financier ou assureur) apportera toutes les sommes nécessaires afin de permettre l'achèvement de la construction, dans l'éventualité où le promoteur ne serait plus en mesure de le faire.