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Attention: le locataire n'est pas tenu de prendre en charge ces réparations locatives si elles sont occasionnées par la vétusté*, un vice de construction, une malfaçon ou un cas de force majeur. En effet, la vétusté permet de s'exonérer de ces réparations locatives. Pour savoir quels sont les abattements de vétusté (vous trouverez ci-après un exemple qui n'a de force obligatoire que s'il est annexé au contrat): voir grille de vétusté. À titre d'exemple, la réparation des volets roulants incombe-t-elle au locataire ou au propriétaire? Dès lors que la dégradation du volet roulant n'est pas due à une faute du locataire (mauvaise utilisation ou défaut d'entretien), les travaux nécessaires à la reprise des désordres (remplacement total des lames et de nouvelles coulisses) ne sont pas à la charge du locataire (cour d'appel de Paris, 21 mars 1997). le remplacement d'un robinet? Ce n'est pas une réparation locative (Rép. Décret 87 712 du 26 août 1987. min. no 15538 Q, JOAN 22 août 1994), toujours sous réserve que le locataire n'ait pas commis de faute.

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En revanche, s'il a commis des dégradations, le bailleur est en droit de conserver le dépôt de garantie durant un mois supplémentaire et d'utiliser une partie de la somme pour effectuer les réparations. Pour toute retenue sur votre caution, le propriétaire a obligation de justifier les frais en présentant au locataire des devis voire des factures émanant de professionnels. Dans le cas d'un immeuble en copropriété, le bailleur peut retenir jusqu'à 20% du montant du dépôt de garantie pour constituer une provision sur charges. Après l'approbation des comptes de l'immeuble, le bailleur bénéficie d'un délai d'un mois pour régulariser la situation. Si le bailleur ne respecte pas les délais, il devra payer des intérêts à hauteur de 10% du loyer par mois de retard commencé. Matthieu Blanc sur DF. Se protéger lors de l'état des lieux entrant et sortant Afin d'éviter une retenue sur le dépôt de garantie pour des actions du précédent locataire, il est préférable de prendre certaines dispositions pour se protéger. Dans une location, il existe deux états des lieux: L'état des lieux entrant lors de la remise des clés au locataire, L'état des lieux sortant lors de la restitution des clés au bailleur ou à l'agence immobilière.

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En revanche, il peut sommer le bailleur d'effectuer cette régularisation (si la mise en demeure envisagée plus haut n'a pas abouti) soit par le biais du référé devant le tribunal d'instance, soit par le biais de la procédure en injonction de faire, toujours devant le tribunal d'instance. De plus, le locataire peut assigner le bailleur au fond (devant le tribunal d'instance, mais par le biais d'un huissier) pour demander une diminution de la provision (Civ. 3e, 18 juin 2002, no 01-01856). Décret 87-712 du 26 août 1987. Est-ce que le bailleur peut réclamer un arriéré de charges au titre de la régularisation alors qu'aucun justificatif n'a été fourni? Non. Toute demande d'arriéré de charges au titre d'une régularisation doit faire l'objet d'une justification, à défaut il ne pourra pas être exigé (Cass. civ. du 8 décembre 2010, no 09-71124). En effet, si le bailleur ne lui tient pas ces pièces à disposition (le bailleur n'a pas à les communiquer), le locataire est en droit de refuser le paiement du surplus de charges réclamé.

1) Les charges Le locataire doit participer aux charges récupérables. La liste de ces charges est fixée par le décret du 26 août 1987, no 87-713 (pour voir la liste). Aucune charge non listée dans l'annexe du décret ou ne correspondant pas à un service réellement rendu au locataire ne peut être exigée de lui (art. 23 de la loi du 6 juillet 1989). Est-ce que le bailleur (propriétaire) peut décider de prévoir dans le contrat un forfait de charges? Non. Il est interdit de prévoir un tel forfait, car il ne correspond pas aux exigences de la loi, qui imposent que les charges demandées correspondent à un réel service (Cass. 3e civ., 20 décembre 1995). Est-ce que le bailleur peut prévoir une provision sur charges? Oui, dans la mesure où la loi prévoit cette possibilité, mais sous la condition qu'il y ait une régularisation de charges annuelle. Décret 87 712 du 26 août 1987 m. Est-ce qu'à défaut de régularisation de charges, le locataire peut suspendre le paiement des provisions? Ce n'est pas conseillé. Il est toujours lié par le contrat et doit s'exécuter, la provision étant prévue dans le contrat.

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