Lettre De Demande De Rectification Pdf - Garage Moto Ancienne Ferme

Tue, 02 Jul 2024 12:07:50 +0000
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Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Monsieur le Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de _________ (indiquez la ville) Adresse destinataire Code postal / ville Objet: Demande de rectification d'une erreur matérielle/omission contenue dans mes actes d'état civil Monsieur le Procureur de la République, Par la présente, je vous informe que ______________ ( indiquez le ou les acte(s) concerné(s): acte de naissance) comporte une erreur matérielle/omission. OPTION 1: Erreur matérielle En effet, ce(s) document(s) mentionne(nt) à l'endroit de _________ ( indiquez le type de mention: ma ville, mon adresse, mon nom) ___________ ( indiquez la mention erronée), or conformément à _________ ( indiquez le document: mon acte de naissance, ma carte d'identité) communiqué(e) en pièce jointe la mention exacte doit être ________ ( indiquez la mention exacte). OPTION 2: Omission En effet, ce(s) document(s) ne mentionne(nt) pas _________ ( indiquez la mention omise).

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Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. Lettre de demande de rectification pdf version. Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action. Auteur: Muriel Trémeur Cette juriste s'est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l'administration française. Voir la fiche de l'auteur

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Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action. Auteur: Muriel Trémeur Cette juriste s'est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l'administration française. Voir la fiche de l'auteur

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