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Demande d'acte de naissance à Mont-Saint-Aignan (76130) Nécessaires pour effectuer de nombreuses démarches administratives, les actes de naissance sont des documents officiels qui ne peuvent être délivrés qu'aux personnes concernées, à leur conjoint(e) ainsi qu'à leurs ascendants et descendants. Les personnes qui sont nées sur la commune de Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime / 76) peuvent ainsi recevoir par voie postale leur acte de naissance certifié conforme, qu'il s'agisse d'une copie intégrale, d'un extrait avec filiation ou d'un acte plurilingue. Pour une obtention rapide des actes, que vous habitiez en France ou à l'étranger, il est possible de renseigner le formulaire ci-dessous.
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Les copies d'acte sont envoyées par courrier. Formalités et déclaration de naissance à Mont-Saint-Aignan (76). En cas de problème, merci de contacter le service de l'accueil des publics au 02 35 14 30 00 Acte de naissance Acte de mariage Acte de décès Acte ou extrait d'acte de naissance de français nés à l'étranger Citoyenneté Inscription sur les listes électorales Enfance Espace famille (réservation et paiement des activités périscolaires, de la restauration, de l'accueil de loisirs... ) Jeunesse Inscriptions aux animations passeport jeunes via l'espace famille. Renseignements par mail à Urbanisme Dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme et suivi des demandes sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme Signalements Signalements en ligne Mis à jour le 23/12/2021 à 14h32.
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Si le couple est homosexuel, marié ou non, l'épouse de la mère de l'enfant ne bénéficie pas de la présomption de paternité et ne peut pas reconnaître le nouveau-né. Avec l'accord du conjoint, il est cependant possible d'adopter l'enfant. Si la maman, mariée ou non, choisit d' accoucher sous X, son nom ne sera pas repris sur l'acte de naissance car une filiation ne peut pas être établie contre sa volonté de rester anonyme. Un délai de deux mois lui permet néanmoins de reprendre l'enfant en le reconnaissant à la mairie. Le père de l'enfant peut également le reconnaître dans les deux mois suivant la naissance. Mont-Saint-Aignan - Relevés d'état civil, acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, etc... - Geneanet. S'il n'a pas connaissance du lieu et de la date de l'accouchement, il peut saisir le Procureur de la République. La déclaration de naissance à la mairie de Mont-Saint-Aignan Chaque naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de naissance dans un délai de trois jours. Si l'accouchement a lieu un mercredi, un jeudi ou un vendredi, la déclaration devra être faite au plus tard le lundi suivant la naissance.
La déclaration de naissance doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement, généralement c'est le père qui s'occupe des démarches cependant elles peuvent être effectuées par le médecin ou la sage-femme. L'officier d'état civil établit l'acte de naissance et met à jour le livret de famille. Si les parents ne sont pas mariés, un livret de famille leur est remis à la naissance de leur premier enfant. Il est à noter qu'une permanence est assurée par un officier d'état civil dans certaines maternités d'hôpitaux publics. La déclaration de naissance peut alors être faite sur place. Extrait acte de naissance mont saint aignan. La personne chargée de déclarer la naissance doit se munir de différents documents: - le certificat de naissance rédigé par le médecin ou la sage-femme - les cartes d'identité des parents - l'éventuel acte de reconnaissance préalable à la naissance - le livret de famille - une déclaration de choix de nom de famille (en l'absence de cette déclaration, l'enfant porte le nom du père si le couple est marié ou du parent dont la filiation a été établie en premier si le couple n'est pas marié).