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Le Juge commissaire est tenu apposer son visa sur le relevé des créances. Le relevé des créances doit ensuite faire l'objet d'un dépôt au niveau du Greffe. Un journal d'annonces légales doit contenir l'avis justifiant le dépôt du relevé de créances salariales au Greffe du Tribunal. Le relevé est transmis au centre de gestion et d'études AGS compétent qui procède à toutes les vérifications nécessaires avant de procéder au paiement des créances salariales. La décision d'admission ou de rejet des créances doit être notifiée au salarié. Les institutions de garantie versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées dans les 5 jours ou dans les 8 jours suivant la réception des relevés – ( L. 3253-21 du Code du travail). Il appartient dès lors au mandataire judiciaire de reverser la somme correspondante au salarié. L'information du représentant du salarié est notamment requise lors de cette procédure. Concernant le refus de l' AGS de garantir les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les Juges du fond estiment que le centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) d'Ile de France Ouest doit couvrir la créance relative au complément de salaire qui découle bien de l'exécution du contrat de travail en ce que le paiement du complément de salaire en est un avantage indissociable -( CA Versailles, 24 janvier 2017, n°15/02985).
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Voie de recours du salarié en cas d'omission ou de rejet des créances Lorsque la créance du salarié est contestée, le salarié s'adresse à la juridiction de Prud'hommes. Le refus de l'AGS de prendre en charge la somme doit être notifié au représentant du salarié. Bon à savoir: la garantie AGS (régime d'assurance institué en février 1974) a pour principale finalité la prévention des risques d'insolvabilité de l'employeur. Fascicule mis à jour le 15 novembre 2019. Tous droits réservés.
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Ils peuvent être acides (détartrants WC, antirouilles pour textiles), alcalins (décapants pour four, déboucheurs de canalisation) ou ni l'un ni l'autre du genre oxydant (eau de javel concentrée à 9, 6 g de chlore actif, peroxyde d'hydrogène > 30 vol%). Echantillon de produit manager de. Si l a gravité des lésions dépend du pH pour les acides (≤2) et les bases (≥12), de la concentration, la viscosité du produit, au augmentant la durée du contact avec les muqueuses, majore la gravité et l'étendue des brûlures. Les quantités d'un produit ménager ingéré accidentellement sont généralement plus faibles pour les acides que pour les bases car les acides ont une saveur plus désagréable et immédiatement piquante qui en limite les quantités ingérées. Quelque soit le caustique fort en cause, son ingestion entraîne des douleurs oropharyngées qui peuvent être suivies d'une soif, d'une douleur à la déglutition, d'une hyper salivation, de vomissements. Un stridor laryngé, un enrouement de la voix, une dyspnée signent l'atteinte trachéobronchique secondaire à une fausse route ou à l'ingestion d'un caustique volatil (ammoniac).
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Les solvants: on les retrouve dans les détachants textiles, les décapants peintures et pour le nettoyage des pinceaux (ou la dilution de certaines peintures). En commun, ils sont liposolubles et volatils, toxiques par ingestion et par inhalation. Deux familles principales: les aliphatiques halogénés (trichlo, perchloréthylène) qui en plus de l' irritation digestive sont responsables de troubles du rythme cardiaque. Les produits à mettre à disposition de votre femme de ménage. Les hydrocarbures aromatiques (xylène, toluène) et les aliphatiques non substitués (essence, fuel, white spirit) sont à l'origine de vomissements, diarrhée et en cas d'inhalation d'un syndrome ébrieux. Comme pour l'acétone, le risque de survenue de pneumopathie d'inhalation doit toujours rester à l'esprit. Régime sans lait ni graisse au moins 24h Huile paraffine gélifiée (un must) Ou un pansement type Smecta® Références: – P. NISSE. Intoxication par les produits ménagers; Le praticien en anesthésie Réanimation, 2004, 8 (6): 429-38P. Intoxication par les produits ménagers; Pédiatrie Pratique, 2005, sept, n°170: 8-10V.