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Fri, 12 Jul 2024 20:49:05 +0000
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Selon ce qui est cédé dans le cadre d'une composition, il peut y avoir donc un contrat de cession relatif aux paroles seules, à la composition, à l'arrangement, à l'adaptation, à la traduction, aux paroles et à la composition, aux modifications. Quel que soit l'apport créatif réalisé par l'auteur, il peut faire l'objet d'une cession. En contrepartie, l'éditeur s'engage envers l'auteur à assurer à l'œuvre une exploitation permanente et suivie ainsi qu'une diffusion commerciale conforme aux usages de l'édition de la musique française; conformément aux dispositions de l'article L132-12 du Code de la propriété intellectuelle. Il contracte une obligation dite de résultats, l'absence de publication graphique constatée, l'absence d'exploitation constatée est considérée comme fautive et entraîne, sauf en cas de force majeure, la résiliation du contrat auteur-éditeur. L'exploitation phonographique est devenue le mode principal d'exploitation des œuvres musicales. L'éditeur peut prendre en charge la réalisation des maquettes, du single et, lorsque la carrière de l'artiste est lancée, la participation de l'éditeur continue en finançant par exemple des répétitions, des maquettes des futurs enregistrements ou en participant financièrement aux clips.

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La durée d'un contrat de préférence éditoriale est en principe de 3 ans. Ce délai commence à courir à compter de l'édition de la première œuvre faisant l'objet du droit de préférence. La durée d'un contrat de préférence éditoriale peut aller jusqu'à 5 ans. Il est notamment possible pour l'éditeur de renouveler le premier contrat de 3 ans. Toutefois, la durée des contrats cumulés ne peut jamais dépasser 5 ans. Bon à savoir: les montages juridiques tels que le pacte répétitif ou le recours à un éditeur tiers sont sanctionnés par le juge. Il peut être judicieux de se rapprocher d'un avocat qui vous conseillera sur la légalité de votre situation.

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La définition du territoire applicable à un contrat est une clause essentielle. Elle l'est tout particulièrement pour le contrat d'édition musicale. Qu'est-ce qu'un contrat d'édition musicale? – Les droits cédés En signant un contrat d'édition musicale, l'auteur-compositeur cède ses droits sur une œuvre à l'éditeur. Il s'agit des droits patrimoniaux: le droit de reproduction mécanique et le droit d'exécution publique. L'éditeur devient propriétaire de l'œuvre qui va constituer son catalogue éditorial. Ces droits sont cédés à des conditions définies dans le contrat sous réserve des règles applicables aux membres de la Sacem (partage par tiers des droits d'exécution publique par exemple). L'éditeur assure en contrepartie la promotion et l'exploitation de l'œuvre (vente de partitions, enregistrement ou interprétation en concert par un artiste-interprète, placement dans un film, un spot publicitaire ou un jeu vidéo). – Les rémunérations Lorsque l'œuvre est déposée à la Sacem, celle-ci perçoit les rémunérations (à l'exception des ventes de partitions et des droits de synchronisation) et les répartit entre auteur, compositeur (éventuellement arrangeur) et éditeur.

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C'est une convention qui s'adresse essentiellement aux scénaristes, soucieux de clarifier leurs rapports en fixant de gré à gré les termes exacts de leur collaboration. Par la ratification mutuelle de cette convention, il s'agit de leur éviter les principaux litiges qui pourraient survenir entre eux, jusqu'à l'engagement tant attendu d'un producteur. Version DOC éditable Le contrat d'édition BD commenté (octobre 2011) Véritable mode d'emploi basé sur la pratique et les contrats en cours, cette brochure évoque les situations les plus souvent rencontrées, propose des clauses alternatives, donne des pistes pour négocier autrement. Sur près de 200 pages, outre des dessins illustrant avec humour les relations parfois tendues entre auteurs et éditeurs, on trouve des réponses concrètes sur toutes les questions que peut soulever la rédaction, parfois technique, d'un contrat: cessions de droits, éléments de rémunération, mévente, respect du droit moral, diffusion sous une autre forme que l'album courant, commercialisation, etc. Nouvelles dispositions contrat d'Édition secteur livre (janvier 2015) L'ordonnance du 12 novembre 2014 introduit dans la loi française les dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014.

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CONTRAT D'ADMINISTRATION D'ÉDITION L'accord d'administration de l'édition est utilisé par un individu ou une entreprise pour administrer l'édition d'un auteur-compositeur. ACCORD D'ACQUISITION DU CATALOGUE D'ÉDITION Cet accord d'acquisition de catalogue d'édition est utilisé lorsqu'une société d'édition existante achète le catalogue d'un auteur-compositeur ou d'un éditeur. Cet accord de libération est un contrat utilisé lorsqu'un éditeur et un auteur-compositeur acceptent de se libérer mutuellement des obligations en vertu d'un contrat préalablement signé par les deux parties. ACCORD DE COLLABORATION D'UNE SEULE CHANSON (TOUS LES ÉCRIVAINS ADMIN) Le contrat de collaboration pour une chanson unique est utilisé lorsqu'au moins deux auteurs-compositeurs conviennent à l'avance d'écrire ensemble pour co-écrire une chanson. Cet accord prévoit que chacun des auteurs gère ses propres droits d'édition sur la chanson. ACCORD DE COLLABORATION D'UNE SEULE CHANSON (UN SEUL ÉCRIVAIN ADMIN) Le contrat de collaboration pour une chanson unique est utilisé lorsqu'au moins deux auteurs-compositeurs conviennent à l'avance d'écrire ensemble pour co-écrire une chanson.

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