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Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France - Skip to main content Help Control Panel Particuliers Étranger Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois. Vous pouvez alors demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale. Étranger Étranger en France Vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois. Vous pouvez alors demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale. De quoi s'agit-il? La carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale vous permet d'exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois. Qui est concerné? Vous êtes concerné si vous souhaitez résider sur le territoire français pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.

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La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France réforme, à compter du 1er novembre 2016, le droit des étrangers non ressortissants de l'Espace économique européen qui souhaitent exercer une activité économique en France. Elle fusionne les 2 cartes de séjour temporaires "commerçant" et "profession libérale" en une nouvelle carte qui porte la mention « Entrepreneur/profession libérale » et permet l'exercice d'une profession commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cette carte reste valable un an au maximum et est délivrée aux étrangers justifiant d'une activité non salariée économiquement viable leur permettant de tirer des moyens d'existence suffisants. Au terme de cette première année de séjour, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle pour 4 ans, portant les même mentions, dès lors qu'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. Par ailleurs, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport talent » peut être délivrée à un étranger dès son entrée sur le territoire français s'il a obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou s'il peut attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable, et qu'il justifie d'un projet économique réel et sérieux de création d'entreprise en France, dans un domaine correspondant à sa formation.

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Remise de la carte L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande. Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée. Quelle est sa durée de validité? La carte de séjour est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable. Quelle carte demander ensuite? À l'expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d'une promesse d'embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel. Vous avez trouvé un emploi Chercheur La carte de séjour temporaire recherche d'emploi ou création d'entreprise vous autorise à rester en France. Elle vous permet de compléter votre formation par une 1re expérience professionnelle de ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches. Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur et avez achevé vos travaux de recherche. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour chercheur.

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Carte de séjour chercheur (ou chercheur-programme mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte) Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif) Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux. À l'expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel. Vous avez trouvé un emploi

En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l'Ofii, puis au consulat de France compétent. Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier. Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa à la préfecture du lieu de votre 1er séjour en l'arrondissement de Versailles et Rambouillet: Pour les arrondissement de Mantes la Jolie et Saint Germain en Laye consultez la page: Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez un récépissé vous autorisant à travailler.

R: Les règles en matière d'hygiène sont les suivantes: Gel hydro alcoolique disponible pour les voyageurs et le personnel Zones à fort passage régulièrement désinfectées Matériel et équipements désinfectés entre chaque utilisation Véhicules de transport régulièrement désinfectés Q: Quelles sont les règles de distanciation sociale pendant l'activité Visite de saut à l'élastique au départ de Port Elizabeth? R: Les règles de distanciation sociale sont les suivantes: Distances de sécurité appliquées pendant l'expérience Payements sans contact pour pourboires et charges additionnelles Q: Quelles sont les mesures prises pour protéger la santé et assurer la sécurité du personnel pendant l'activité Visite de saut à l'élastique au départ de Port Elizabeth? R: Les règles pour protéger la santé et assurer la sécurité du personnel sont les suivantes: Lavage des mains régulier obligatoire pour les guides Contrôle de température régulier du personnel Politique d'indemnité exceptionnelle et de confinement pour tout personnel ayant des symptômes Avis Nombre total d'avis et note globale basés sur des avis Viator et Tripadvisor Avis de voyageurs Viator Affichage de 1-1 sur 2 avis A great experience.

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