Article L 1234 4 Du Code Du Travail, Rue Du Docteur Francois Gaillard Aix Les Bains

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Code Du travail -p-

Article L 1234 4 Du Code Du Travail Haitien Pdf

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016 Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1240 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants: 1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires; 2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos; 3° Entreprises de transport. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 octobre 2016 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Entrée en vigueur le 27 septembre 2017 Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié: 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Article L1234-4 du Code du travail - MCJ.fr. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. Comparer les versions Entrée en vigueur le 27 septembre 2017 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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59 - Nord Samedi 7 mai 2022 Télécharger le justificatif (PDF) Avis de transformation Aux termes de l'assemblée générale du 19 novembre 2021, de la société JOMA Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 Euros, siège social: 5 rue du docteur François 59700 Marcq en Baroeul – RCS Lille Métropole n°883 675 563. ISABELLE RAQUIN / FRANÇOIS GAILLARD à GRENOBLE dans l'Isère. Il a été décidé de transformer la Société par Actions simplifiée à associé unique en Société à Responsabilité Limitée à associé unique à compter du jour de ladite assemblée. Cette transformation n'entraîne pas la création d'un être moral nouveau. A été nommé gérant: Martin Pennel, demeurant 5 rue du docteur François 59700 Marcq en Baroeul, pour une durée indéterminée. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole Pour avis

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