R1234-4 - Code Du Travail Numérique — Vente Maison Dinan Notaire Canada

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L1234-1 L1234-2 L1234-3 L1234-4 L1234-5 L1234-6 L1234-7 L1234-8 L1234-9... L1234-11 Sous-section 2: Indemnité de licenciement. L1234-12... L1234-13 Sous-section 3: Cas de force majeure. L1234-14 Sous-section 4: Dispositions particulières au secteur public. L1234-15... L1234-17-1 Sous-section 5: Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L1234-18 Sous-section 6: Dispositions d'application. L1234-19... L1234-20 Section 2: Documents remis par l'employeur L1235-1... L1235-17 Chapitre V: Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement L1236-2... L1236-9 Chapitre VI: Rupture de certains types de contrats L1237-1... L1237-19-14 Chapitre VII: Autres cas de rupture L1238-1... L1238-5 Chapitre VIII: Dispositions pénales.

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1234-4 Entrée en vigueur 2008-05-01 L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin. Nota: Citée par: Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 01/06/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail

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Code du travail Partie législative Première partie: Les relations individuelles de travail Livre II: Le contrat de travail Titre III: Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre IV: Conséquences du licenciement Section 1: Préavis et indemnité de licenciement Sous-section 1: Préavis et indemnité compensatrice de préavis. L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

Article L 1234 4 Du Code Du Travail Haitien

Article L. 1234-3 Article L. 1234-4 Article L. 1234-5 MCAL. 1234-4 Imprimer la page Signaler une anomalie sur cette page Retour en haut de page

Article L 1234 4 Du Code Du Travail Haitien Derniere Version

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