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Thu, 04 Jul 2024 02:30:14 +0000
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Encore appelé union libre, le concubinage est une union de fait entre deux personnes. Comme c'est le cas dans toutes les autres formes d'union, il peut arriver que des concubins décident de se séparer. Si la rupture est libre et ne nécessite aucune démarche, les choses sont moins évidentes lorsque le couple a des enfants en commun. Se pose dans ce cas l'épineux problème de la garde de ces derniers. Comment s'organise-t-elle lors d'une séparation de couple en concubinage? Avocat spécialiste du juge aux affaires familiales | Cabinet JADDE Avocats. Explications. Les droits et obligations des parents en cas de séparation de couple en concubinage La séparation d'un couple en concubinage n'a aucune incidence sur leur autorité parentale vis-à-vis de leurs enfants. Elle est prévue par le code civil qui dispose en son article 371-1 que: « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne […] ».

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Ainsi, en cas de séparation de concubins chaque parent doit en principe continuer d'assurer l'entretien matériel et financier des enfants et maintenir des relations personnelles avec ces derniers dans le respect des liens qu'ils ont avec l'autre parent, choses évidentes en cas de séparation à l'amiable. Demande de garde d’enfant après le divorce - Avocat famille gratuit en ligne. Séparation de couple à l'amiable et organisation de la garde des enfants Lorsqu'ils sont parents, les concubins qui souhaitent se séparer doivent penser à régler les questions relatives à la garde des enfants. La séparation de couple en concubinage doit impacter le moins possible sur leur bien-être et sur leur intérêt. Si les deux concubins sont en accord, l'organisation de la garde des enfants du couple en séparation peut se faire à l'amiable et être formalisée dans une convention. Cette convention qu'il est vivement conseillé de faire rédiger par les soins d'un avocat spécialiste en droit de la famille doit préciser notamment le montant de la pension alimentaire, le lieu de résidence ainsi que le mode de garde de l'enfant.

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En pareille circonstance, le recours à la justice devient obligatoire pour résoudre le dilemme relatif à la garde des enfants du couple en séparation. Si la séparation de concubins n'est soumise à aucune règle, en ce qui concerne les enfants la loi ne fait aucune distinction pour les questions de garde d'enfants, que les parents soient mariés, pacsés ou en union libre. Avocat garde enfant pour. À partir du moment où les enfants ont été légalement reconnus par les deux parents, ils bénéficient des mêmes droits en ce qui concerne l'autorité parentale, l'obligation alimentaire ou le droit d'hébergement/de visite. Pour toute séparation de concubins en désaccord quant à la garde des enfants la saisine du juge des affaires familiales se fait par requête. Il revient à l'avocat de déposer cette dernière auprès du tribunal compétent. Faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la famille est d'autant plus important qu'il saura vous conseiller dans le sens de ce qui est mieux pour l'intérêt de l'enfant, mais aussi sur les autres conséquences inhérentes à la séparation de concubins.

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Il existe un contentieux? Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat spécialisé en garde d'enfants à Aix-en-Provence. Maître Muzzin, avocate, vous représentera et défendra vos intérêts devant le tribunal, afin de faire valoir votre droit à une garde en résidence alternée. Avocat garde enfant : comment le trouver, le choisir … ?. Le principe de la garde alternée est inscrit dans la loi. Une nouvelle proposition de loi pourrait prochainement apporter des changements. La garde exclusive La résidence chez l'un des deux parents est la solution la plus souvent retenue. L'enfant vit chez l'un des deux parents, et l'autre parent, dit « non gardien », bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement « classique », une fin de semaine sur deux, ou d'un droit de visite « élargi », un week-end sur deux, plusieurs jours d'affilé ainsi qu'une journée dans la semaine. Des périodes de vacances plus longues peuvent être octroyées. Avocat spécialisé en garde d'enfants à Aix-en-Provence, Maître Muzzin vous accompagne tout au long de la procédure d'octroi et vous représente devant le juge aux affaires familiales.

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Mais elle peut aussi être décidée en cas de garde alternée, notamment si l' écart entre les revenus des deux parents est considérable. Être représenté par une avocate ou un avocat est indispensable pour défendre vos droits. En tant que professionnels en droit de la famille, nous vous aidons en effet à établir et présenter devant le tribunal un dossier solide et bien étayé. Vous pourrez plus facilement obtenir une pension alimentaire à un montant équitable, que vous soyez ou non à l'origine de la demande. Les conseils de votre avocat Une séparation est un moment difficile pour vos enfants, dont le mode de vie est fortement impacté. Avocat garde des enfants. Avocat spécialisé en garde d'enfant, Maître Muzzin agit dans l'intérêt de ses clients, mais aussi de ses enfants. Un accord est toujours préférable, quand il peut être trouvé, à un contentieux judiciaire. Un dialogue dépassionné doit se dérouler sur des bases objectives: le bien-être de vos enfants, qui doit passer quoiqu'il vous en coûte au-dessus de ressentiments personnels.

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