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Un salarié, non doté d'un mandat de délégué syndical ou de représentant élu du personnel, mais membre d'une commission paritaire professionnelle créée par accord collectif, bénéficie-t-il de la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement? Rappel du cadre légal applicable Article L. 2421-1 al. 1 du code du travail: « La demande d' autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l' inspecteur du travail. (). » Articles L. 2234-1 al. La Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) - Fédération Syntec. 1 et L. 2234-3 du code du travail (relatifs aux commissions paritaires locales): « Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1. () » « Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixent, en faveur des salariés participant aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires, les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement.
Commission Professionnelle Paritaire Vaudoise
Bienvenue sur le site Internet de la Commission professionnelle paritaire pour le montage d'échafaudages suisses (CPP). La CPP se compose de représentants des syndicats (Unia, Syna) et du syndicat patronal SESE. La mission de la CPP consiste à imposer les dispositions de la convention collective de travail pour la branche des échafaudeurs suisses (CCT) auprès de l'ensemble des employeurs et des employés. Cette mission concerne en premier lieu la protection des employés – au cours des dernières années, il s'est toutefois avéré que les employeurs sont également couverts par les activités de la CPP, notamment contre les pratiques commerciales déloyales de certains concurrents. Commission professionnelle paritaire fribourgeoise du second-oeuvre. La CPP ne possède pas de bureau permanent; elle se réunit six à huit fois par année pour traiter les affaires en cours. Ses nombreuses attributions et compétences sont consignées dans la CCT – il ne faut donc pas hésiter à consulter la convention collective de travail!
Qui sommes-nous? La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l'Ingénierie, du Conseil, de l'Evénement et de la Formation Professionnelle. Commission paritaire professionnelle http. En savoir plus Actualités Les dernières actualités de la Fédération Action publique Principales prises de paroles de la fédération, au niveau national et territorial Indicateurs Les principaux indicateurs de la Fédération Syntec: indice Syntec, rapport annuel de la branche de l'ingénierie, du numérique, du conseil et de l'événement, et indicateurs de la branche de la formation professionnelle. Outils Ressources pratiques à l'usage des entreprises, mises à disposition par la fédération Syntec et ses syndicats adhérents: Syntec Numérique, Syntec Ingénierie, Syntec Conseil, Unimev et FFP Convention collective La Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Etudes Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils. Indice syntec 279, 8 Présentation des organisation représentatives de la branche et des instances paritaires, composées à parts égales de représentants d'employeurs et de salariés.
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