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Sat, 13 Jul 2024 11:29:02 +0000
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Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale? L'ordonnance pénale a une définition particulière qu'il convient de bien appréhender. L'ordonnance pénale correspond à une décision rendue par une juridiction pénale selon une procédure dite simplifiée. En effet, le Procureur de la République peut décider, en fonction des circonstances de l'espèce, de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale s'il estime qu'il n'est pas nécessaire de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé par l'article 495-1 du Code de procédure pénale (CPP). Il existe deux types d'ordonnance pénale: L'ordonnance pénale contraventionnelle (Articles 495 et suivants CPP) L'ordonnance pénale délictuelle (Articles 524 et suivants CPP) Les contraventions sont des infractions pénales punies uniquement d' une peine d'amende inférieure à 3 000 euros. L'ordonnance pénale contraventionnelle est applicable à toutes les contraventions de police. Exemple: Une contravention de 3e classe C'est le Tribunal de police, compétent en matière de contraventions, qui statuera dessus.

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Si le mis en cause est dans les délais et qu'il souhaite faire opposition, il peut alors envoyer une lettre d'opposition de l'ordonnance pénale au greffe du tribunal l'ayant rendu. Il est conseillé de l'envoyer avec accusé de réception. Dans ce contexte, cette opposition va annuler les effets de cette décision. L'affaire va alors être renvoyée devant le tribunal compétent afin de faire l'objet d'un débat contradictoire. Bon à savoir: le Ministère public peut également faire opposition dans les 10 jours suivants l'ordonnance pénale. L'affaire est alors renvoyée ici aussi devant une juridiction pénale selon la procédure ordinaire. Comment payer une ordonnance pénale? Une ordonnance pénale peut donner lieu à la condamnation pénale d'une peine d'amende. Il existe deux types d'amende: l'amende forfaitaire; l'amende non forfaitaire. Si l'ordonnance pénale vous condamne pour une contravention d'une des quatre premières classes, alors vous pouvez la régler selon la procédure d'amende forfaitaire.

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L'ordonnance est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise lors d'un rendez-vous avec un représentant du parquet (délégué du procureur). L'ordonnance à laquelle il n'a pas été formé d'opposition a les effets d'un jugement, autrement dit, c'est une condamnation. En formant opposition, vous mettez à néant l'ordonnance pénale. Elle n'existe plus et ne produit donc aucun effet. La condamnation qui y figurait ne peut donc pas être inscrite votre casier judiciaire. De même, aucun point ne peut être retiré de votre permis de conduire pour les infractions figurant sur l'ordonnance pénale. Vous recevrez une citation à comparaître devant le tribunal de police (contravention) ou le tribunal correctionnel (délit). L'opposition à une ordonnance pénale permet d'accéder à un juge auquel vous pourrez présenter vos explications. Vous ou votre avocat pourra ainsi présenter des observations, fournir des justificatifs et solliciter dans certains cas une dispense de peine ou une dispense d'inscription au casier judiciaire.

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Ce nouvel examen de l'affaire peut également être l'occasion de formuler une demande de dispense d'inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire ce qui n'est pas prévu en matière d'ordonnance pénale.

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4/ L'ordonnance pénale condamne même quand la procédure est nulle: L'ordonnance pénale, en fait, ne relaxe jamais. Aucun magistrat face à une procédure nulle ne prendra la décision d'abandonner les poursuites. Pire, il apparaît que bien souvent les Ordonnances pénales sont mises en place dans des procédures douteuses pour éviter toute contestation et sauver le travail vicié en procédure des forces de l'ordre. La notification de l'Ordonnance Pénale La notification peut être mis en place par deux moyens: la convocation au Tribunal ou le recommandé à votre domicile. Au Tribunal, la notification d'ordonnance ne donnera lieu à aucun débat, vous êtes convoqué uniquement afin qu'on vous la remettre en main propre et que cette remise soit contresignée. L'ordonnance pénale précise les peines prononcées à l'encontre du prévenu: suspension de permis de conduire, amende, peine de prison... Les délais pour faire opposition: 30 à 45 jours. A partir de la notification au T. G. I ou en recommandé, le conducteur dispose d'un délai pour faire opposition à cette ordonnance pénale.

Il pourra ainsi objectivement vous conseiller sur l'opportunité d'accepter ou non l'ordonnance pénale qui vous a été notifiée.

Elle a également la possibilité de demander, au vu de l'ordonnance de validation, le recouvrement, par la procédure d'injonction de payer, des sommes que l'auteur des faits s'est engagé à lui verser. Il existe de nombreux cas où il faut absolument refuser la composition pénale: le cabinet étudiera alors votre situation précise et vous conseillera de façon à optimiser vos chances de succès.