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Sat, 06 Jul 2024 05:39:17 +0000
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Les déclarations d'acomptes provisionnels et leur paiement s'effectuent: pendant les vingt cinq premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture de l'exercice pour les personnes physiques, pendant les vingt huit premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture de l'exercice pour les personnes morales. ARTICLE 51 Bis. Acompte provisionnel - Document PDF. - Note par l'article 44 de la loi n°93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994 - Les sociétés et groupements visées à l' article 4 du présent code à l'exclusion des fonds communs de créance sont soumis au paiement d'une avance au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés dû sur les revenus de leurs associés ou membres. Note par l'article 58 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002. - L'avance est due au taux de 25% sur la base Modifié par l'article 55 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 des bénéfices réalisés au titre de I'année précédente.

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Note Ajouté par l'article 45 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 puis abrogé par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finanaces pour l'année 2011 Ne sont pas prises en considération pour la détermination de l'assiette des acomptes provisionnels la plus-value ou la moins-value résultant de la cession des actifs immobilisés matériels et immatériels et de la cession du portefeuille titres sans que l'assiette des acomptes provisionnels soit inférieure au minimum d'impôt prévu par les articles 44 et 49 du présent code. - Les retenues d'impôt sous forme d'avances prévues par l' article 52 du présent code sont déductibles des acomptes provisionnels dus en vertu du paragraphe I du présent articl e. En cas d'impossibilité d'imputation totale ou partielle, l'excédent est imputable sur les acomptes ultérieurs ou éventuellement sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Note Modifié par l'article 36 de la loi 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994 puis par l'article 71 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 - Les déclarations d'acomptes provisionnels et leur paiement s'effectuent pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pendant les 25 premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.

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Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. Donnez votre avis sur ce fichier PDF Le 24 Juillet 2013 2 pages NOTICE D INFORMATION POUR REMPLIR LE FORMULAIRE Modalités d'utilisation de l'avis d'acompte. Un avis d'acompte précisant la somme à payer est adressé aux redevables quelques jours avant la date d SAMUEL Date d'inscription: 27/06/2017 Le 06-10-2018 Bonjour à tous Interessant comme fichier. Merci pour tout EMMA Date d'inscription: 3/06/2019 Le 07-11-2018 Bonjour je cherche ce document mais au format word Merci de votre aide. LOUISE Date d'inscription: 20/07/2019 Le 13-12-2018 Salut tout le monde Avez-vous la nouvelle version du fichier? Déclaration de l'acompte provisionnel 🖨️ - Idaraty. Merci beaucoup MYLA Date d'inscription: 16/04/2015 Le 20-01-2019 Salut Y a t-il une version plus récente de ce fichier? j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 2 pages la semaine prochaine. Le 12 Juin 2015 3 pages Fiche relative à la m ise en uvre des mesures Date de clôture de l'exercice Mois de paiement de l'acompte Période au titre de laquelle le remboursement de TVA sur immobilisations peut être demandé MARTIN Date d'inscription: 7/08/2019 Le 05-03-2019 Salut les amis J'ai téléchargé ce PDF Fiche relative à la m ise en uvre des mesures.

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