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Tue, 16 Jul 2024 19:22:03 +0000
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Prenant des exemples concrets, l'application de la charte a permis par exemple d'uniformiser la pondération des surfaces, fondamentale notamment en matière d' expertise en immobilier commercial, mais également de prendre en compte les mêmes surfaces, le même pourcentage du droit au bail pour la prise en compte des comparables… Son apport est donc incontestablement l'un des plus importants pour la matière depuis son existence. Nous noterons tout de même qu'elle ne s'impose qu'aux membres signataires de cette charte, qui même si elle rassemble la majorité des experts immobiliers Français, n'est pas appliquée par tous. On constate donc qu'il y a une limite à son application, qui pourrait être solutionnée par l'imposition et la généralisation d'une norme relative à la pratique de l'expertise immobilière, inspirée de la charte. Voici la charte de l'expertise en évaluation immobilière en téléchargement pdf (la nouvelle version publiée courant 2017 n'est pas en libre circulation): Télécharger la charte de l'expertise en évaluation immobilière en pdf Besoin de contacter un expert immobilier pour évaluer vos biens immobiliers en France?

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La cinquième édition de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, datée de 2017, reprend un plan similaire à l'édition 2012, avec cependant une fusion du titre I et du titre IV des éditions précédentes, dans un souci de clarté et de concision. L'ensemble des modules de formations du Centre de Formation à l'Expertise Immobilière (CFEI) s'inscrit pleinement dans les préconisations établies par la Charte de l'Expertise, tant au niveau déontologique que concernant les méthodes d'évaluation employées par les experts immobiliers agréés.

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A savoir: La Charte de l'expertise en évaluation immobilière est également rédigée à l'intention des particuliers. Précise et pédagogique, elle leur apporte, par exemple, des informations sur la valeur vénale ou locative, le type de surface et de superficie, le taux de rendement … de leur bien. Les grands propriétaires trouveront également dans la nouvelle édition de la Charte des informations relatives aux problématiques environnementales et aux normes internationales en matière de mesurage (IPMS). Pourquoi une Charte? La complexité des évaluations, le contexte juridique, financier et environnemental, au niveau européen et international, sont de plus en plus difficiles à appréhender. La Charte précise les conditions générales d'exercice de l'expertise en France, elle définit, les missions, les diligences et les principes déontologiques s'appliquant aux experts en évaluation immobilière envers eux-mêmes, leurs clients, leurs confrères et les tiers. Elle précise également les concepts de valeur, de surfaces, les méthodes d'évaluation, les typologies de loyers, les taux de capitalisation, de rendement et d'actualisation.

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La Charte de l'expertise en évaluation immobilière, en sa 5ème édition datée de mars 2017, fait état de différents types de rendus de la part de l'expert en estimation immobilière. Ces rendus sont bien évidement fonction du niveau de précision attendu par le donneur d'ordre et par voie de conséquence la fiabilité de la valeur vénale et/ou locative livrée in fine. L'expertise en évaluation immobilière, qu'elle soit unique ou récurrente, peut être exprimée dans trois formats: – rapport d'expertise détaillé, – rapport d'expertise synthétique, – certificat d'expertise. Mis à part le rapport d'audit immobilier (la mission d'audit impliquant une étude approfondie), le rapport d'expertise détaillé est le document le plus complet au sein de la gamme des prestations identifiées. Le terme expertise implique la visite des biens et la réalisation des diligences nécessaires à l'estimation de leur valeur. Les diligences que l'expert doit effectuer dans l'accomplissement d'une mission donnent lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise.

Les prestations et diligences effectuées par l'expert sont identiques à celles mentionnées précédemment. Comme pour le rapport synthétique, c'est la présentation des conclusions qui change, celles-ci étant exprimées de façon très allégée et standardisée. La présentation étant très succincte, elle ne permet pas forcément au lecteur de comprendre l'ensemble des facteurs ayant conduit aux conclusions. L'expert rappellera à son donneur d'ordre que le certificat d'expertise, du fait de sa rédaction très succincte, ne donne qu'une vision partielle du bien évalué et que seule une expertise détaillée permettra d'avoir une vision complète et parfaitement compréhensible du bien. UNE DEMANDE SPECIFIQUE? Le Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON est à même, outre les nombreux rapports d'expertise livrés annuellement, de satisfaire les demandes particulières en adaptant la forme de ses rendus au cas par cas. Nous sommes à votre entière disposition pour toute demande particulière.
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