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Cet addendum fait partie intégrante de votre règlement de pension. Il ne doit pas nous être retourné signé. Vous pouvez toujours demander au gestionnaire de votre assurance de groupe ou EIP qu'une copie papier vous soit envoyée. Pensions complémentaires et « RCC » (prépension) : d’importantes nouveautés- Articles Pensions complémentaires - lexgo.be. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces diverses lois et des principales modifications ou nouveautés introduites par celles-ci. Loi du 5 mai 2014 sur le statut unique Ouvriers / Employés pour les pensions complémentaires: de quoi s'agit-il?

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Une exception a toutefois été prévue pour l'affilé qui reste en service au-delà de l'âge légal de pension (anticipée): dans ce cas, l'affilié peut demander la liquidation de la prestation et des réserves. Cette possibilité doit cependant expressément être prévue par le règlement de pension. L'engagement de pension reste en vigueur jusqu'à la mise à la retraite, sauf s'il est abrogé. Au plus tard 90 jours avant la mise à la retraite de l'affilié, l'organisateur doit informer par écrit l'organisme de pension de la mise à la retraite. Cette obligation sera en principe reprise par Sigedis (qui gère la banque de données DB2P) à partir du 1 er janvier 2017. Avis de la Commission des Pensions Complémentaires - Fediplus. Si l'affilié est sorti, l'obligation d'informer l'organisme de pension incombe à l'affilié lui-même. En cas d'avances sur prestations, de mises en gage de droits de pension ou d'affectation de la valeur de rachat à la reconstitution d'un crédit hypothécaire, celles-ci ne peuvent pas non plus prévoir un terme inférieur à l'âge légal de la pension.

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Art. 2. Madame Anne LEONARD est nommée membre de la Commission des Pensions Complémentaires en tant que représentante des travailleurs, en remplacement de Madame Marie-Hélène SKA, dont elle achèvera le mandat. Mesdames Marie-Noëlle VANDERHOVEN et Margot JACOBS et Monsieur Jo VANDEWEGHE sont nommés membre de la Commission des Pensions Complémentaires en tant que représentants des employeurs, en remplacement respectivement de Mesdames Bernadette ADNET et Michèle CLAUS et de Monsieur André ROCHEZ dont ils achèveront le mandat. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires pour. Madame Ann VERLINDEN et Monsieur Bart VANDERMEIREN sont nommés membre de la Commission des Pensions Complémentaires en tant que représentants des organismes de pension, en remplacement respectivement de Monsieur Karel VAN GUTTE et Madame Birgit HANNES dont ils achèveront le mandat. Madame Kristel WIJSHOF et Monsieur Luc DE CLERCQ sont nommés membre de la Commission des Pensions Complémentaires en tant que représentants des pensionnés, en remplacement respectivement de Messieurs François VANDERSCHELDE et Luc EELEN dont ils achèveront le mandat.

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La FSMA calculera et publiera chaque année, à partir de 2016, le taux applicable au calcul de la garantie de rendement minimale. Pour l'année 2016, la FSMA a publié le taux et nous nous trouvons dans la 1ère hypothèse, soit un taux de 1, 75%. 1. 3. Montants concernés Pour savoir quel montant est concerné, il faut se baser sur les obligations que l'organisme de pension a pris contractuellement. Il y a deux méthodes de calcul: si l'organisme de pension garantit un résultat déterminé sur les contributions versées jusqu'à la retraite (assurance-groupe « branche 21 »), on applique la méthode horizontale. Le nouveau taux à garantir ne s'appliquera que sur les cotisations versées à partir du changement de taux. Changements importants concernant les pensions complémentaires - Articles Pensions complémentaires - lexgo.be. Les cotisations versées précédemment continuent à bénéficier du ou des taux qui précède(nt); dans les autres cas, sans garantie de rendement (fonds de pension, branche « 23 »), on applique la méthode verticale. Le pourcentage déterminé chaque année s'appliquera sur la pension complémentaire complète (= sommes présentes sur le compte à la date d'application du taux: réserves constituées et cotisations payées cette année-là).

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La loi établit un lien constant entre la prise de cours de la pension légale et le paiement de la pension complémentaire. Les adaptations suivantes peuvent notamment être relevées: l'introduction d'une nouvelle notion de « mise à la retraite » définie comme « la prise de cours effective de la pension de retraite relative à l'activité professionnelle qui a donné lieu à la constitution de prestations ». Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires santé. ; le règlement de pension ou la convention de pension devra préciser l'âge de la retraite; pour les nouveaux régimes de pension, l'âge de la retraite prévu par le règlement de pension ou la convention de pension d'un engagement de pension ne pourra être inférieur à l'âge légal de la pension, actuellement de 65 ans. Concernant les régimes de pension déjà existants, l'âge de la retraite du règlement de pension ne pourra être inférieur à l'âge légal de la pension en vigueur pour les travailleurs qui entrent en service à partir du 1er janvier 2019; interdiction de prévoir des mesures dans les règlements et les conventions de pension qui encouragent les départs anticipés.

Voir aussi: Lydian ( Mr. Alexander Vandenbergen, Mr. Jurgen De Vreese)