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Thu, 11 Jul 2024 21:26:56 +0000
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Sanctions pénales: L'employeur qui licencie un salarié protégé sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation est passible d'un an de prison et d'une amende de 3 750 euros (art. 2431-1, L. 2432-1 et L. 2433-1 C. ). Autorisation de licenciement annulée Lorsque l'autorisation de licenciement est annulée après un recours hiérarchique ou contentieux, le salarié a le choix de demander sa réintégration qui est de droit dans son emploi (art. 2422-1 à 3 C. ) ou, s'il préfère, une indemnisation. Guide pratique des représentants du personnel attendent. Le droit à réintégration dans l'emploi et à indemnisation Une fois l'annulation définitive, le salarié peut demander sa réintégration, dans les 2 mois suivant la notification de la décision d'annulation (art. 2422-1 C. Ce délai n'est susceptible d'aucun report (Cass. 05/12/2018, n° 17-26325). Le salarié a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration effective si elle a été demandée dans les 2 mois suivant la notification de la décision d'annulation, déduction faite des autres revenus qu'il aurait pu percevoir durant cette période (art.

Le moteur de recherche permet de trouver facilement un article par son numéro ou par mot clé. Toutes les références à d'autres articles sont en lien hypertexte pour faciliter la navigation à l'intérieur du Code. Une alerte mensuelle vous est envoyée par e-mail, avec le récapitulatif du contenu des dernières mises à jour. Les e-newsletters hebdomadaires par email Restez informé des évolutions du droit du travail qui vous concernent. Souffrance au travail : Guide pratique Salariés & Représentants du personnel. Chaque semaine recevez l'analyse de cas de jurisprudence et des suggestions d'ordre du jour pour vos réunions avec la direction. Haut de page Nous sommes à votre entière disposition pour tout renseignement concernant nos offres: remplissez le formulaire ci-dessous!

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Le moteur Caterpillar 3306 est un moteur diesel 6 cylindres en ligne qui existe avec deux systèmes d'injection différents: directe ou indirecte. Il existe en version turbo (T et DIT), injection directe (AA) et en turbo et refroidisseur (DITA). Nos experts vous informeront sur les spécificités. Moteur caterpillar 3306 occasion voiture. Destiné à des applications de constructions ou industrielles. Connu pour sa fiabilité, son entretien facile et son endurance pour tous les travaux. C'est un moteur rare pour lequel, grâce à nos partenaires Caterpillar, nous proposons des options moteurs complets d'occasions et des complets reconditionnés.

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Exemples de demandes de devis Merci de bien vouloir nous faire parvenir votre meilleure cotation pour 02 moteurs marins 3306b dans la série 084z. Entièrement refait à neuf, merci de bien vouloir joindre le détail des pièces rénovées. guy berlin G (Melun) Bonjour monsieur, je suis à la recherche d'une piece de moteur, le collecteur d'échappement 3306. Pourriez vous me dire si vous avez cette piece en occasion et à qu elle prix ou m'indiquer le nom de fournisseurs. Je vous en remercie à 'avance. Cordialement. MOTEUR CATERPILLAR 3306 DI - Duscio. Sebastien L Je suis entrain de faire faire un projet de construction de la baleinière métallique d'une capacité de 165 à 175 tonnes. Mon conseiller technique m'a prodigué des conseilles pour acheter un moteur catérpilar marin de 150-250 chevaux à 2 cylindre. A-t-il vraiment raison! Que me proposez-vous! Adham B