2- Imprimés De Demande Et Notice / Contrôle Des Structures Et Autorisation D'exploiter / Agriculture Forêt Et Développement Rural / Politiques Publiques / Accueil - Les Services De L'état Dans Le Finistère / Aspirateur Centralisé Pas Cher Pack Dyvac Aldes

Sun, 09 Jun 2024 21:39:42 +0000
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Autorisation d'exploiter Mise à jour le 30/05/2022 Publication des demandes en cours La DDT direction départementale des territoires communique sur les superficies pour lesquelles elle a été saisie d'une demande d'autorisation préalable d'exploiter. Les personnes intéressées ont jusqu'à la date limite de dépôt visée dans le tableau des publications pour déposer auprès de la DDT direction départementale des territoires une demande d'autorisation d'exploiter concurrente sur les parcelles concernées. 2- Imprimés de demande et notice / Contrôle des structures et autorisation d'exploiter / Agriculture forêt et développement rural / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le FINISTÈRE. Sans dépôt de demande concurrente, la décision d'autorisation d'exploiter pourra être prise par le préfet sans avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ( CDOA commission départementale d'orientation agricole) section structures. Toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter, à titre individuel ou dans le cadre d'une société, doit faire l'objet d'une autorisation au titre du contrôle des structures. Vous êtes concerné que les terres vous appartiennent ou non.

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La décision administrative prise à l'issue de la procédure n'engage pas le propriétaire. Si les biens, objet de l'opération, ne sont pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale qui suit (pour la Haute-Savoie, l'année culturale commence le 1er octobre). Dans quel cas la demande d'autorisation d'exploiter est-elle nécessaire? Demande d autorisation d exploiter 59 de la. Dans tous les cas, le droit d'exploiter doit être établi préalablement à la mise en valeur des terres. Selon le cas, le projet envisagé relève d'une simple déclaration ou est soumis à une autorisation. Pour déterminer si votre projet de reprise relève ou non d'une autorisation d'exploiter, voire d'une simple déclaration, vous pouvez vous aider en complétant le questionnaire préalable. L'exploitant individuel ou sociétaire (GAEC, EARL…) doit remplir un formulaire de demande d'autorisation d'exploiter ou une déclaration de reprise de biens familiaux et l'adresser au service instructeur de la DDT du lieu de situation des biens objet de l'opération (consultez la notice d'information).

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Pour tout autre demande, il est demandé de contacter le service par mail à l'adresse générique suivante Tel: 02 98 76 59 80 ou 02 98 76 59 69 ou 02 98 76 50 96. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nouveau = aide à la complétude du dossier Devant l'augmentation du nombre de dossiers incomplets et afin d'accompagner les exploitants dans la complétude de leur demande, un formulaire commenté permet de cibler les principaux points d'attention et de répondre aux principales questions. Il vous suffit de positionner votre pointeur de souris sur le commentaire pour disposer d'une aide en ligne.

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Publicité sur les demandes d'autorisation d'exploiter déposées Mise à jour le 18/05/2022 Pour tous renseignements concernant la reprise éventuelle de ces terres, veuillez contacter les propriétaires.

Chaque projet obtient un rang de classement permettant de départager des candidats en concurrence. A l'issue de l'instruction une décision explicite et motivée est alors établie.

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