Liquidation Judiciaire À Vendre À Bordeaux - Gironde (33) / Jeux D Histoire Geo 6Ème

Wed, 17 Jul 2024 21:36:05 +0000
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Accueil < Procédures collectives < Le mandataire judiciaire Présentation A venir... Désignation Lors du jugement d'ouverture, le tribunal désigne un mandataire judiciaire (L. 621-4 al. 3). Le nom et l'adresse du mandataire judiciaire désigné est porté à la connaissance des tiers par une publicité au RCS, au répertoire des métiers le cas échéant, au BODACC et dans un journal d'annonces légales (R. 621-8). Informations à communiquer au mandataire dès l'ouverture Dès le jugement d'ouverture, dans le cas où il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire, le débiteur est tenu de signaler au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer (article R. SELARL Laurent MAYON : Accueil. 622-2). Le débiteur doit remettre au mandataire judiciaire l'inventaire de son patrimoine ainsi que la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il l'informe des instances en cours auxquelles il est partie (article L.

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Accueil < Procédures collectives < Liquidation judiciaire Présentation La procédure de liquidation judiciaire est synonyme de la fin de l'entreprise. Elle est ouverte contre l'entreprise en état de cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement impossible. Plusieurs issues s'offrent au tribunal, celle de mettre fin à l'activité de l'entreprise, celle de céder ses droits et ses biens globalement, ou séparément (article L. SAUNA LE DIFFERENT à Bordeaux (33300) - Repreneurs.com. 640-1 du code de commerce). Pour en savoir plus sur la notion de cessation des paiements, cliquer ici. Voir également quelles sont les personnes éligibles à l'ouverture d'une procédure collective, ainsi que la compétence du tribunal. Saisine du tribunal La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte: par le dirigeant de l'entreprise lui même, au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements: c'est la déclaration de cessation des paiements par assignation d'un créancier par requête du procureur de la République en cas d'échec d'une procédure de conciliation, s'il y a cessation des paiements par les héritiers du débiteur décédé en état de cessation des paiements suite à conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire Le tribunal statue alors sur la demande d'ouverture.

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23-08-2020 Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15 juin 2020, désignant liquidateur Selarl Laurent Mayon 54 Cours Georges Clémenceau 33000 créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse. Jugement d'ouverture Bodacc A n°20200163 publié le 23/08/2020 Annonce n° 1100 Date: 2020-08-12 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire n°RCS: 500 061 056RCSBordeaux Dénomination: SAUNA LE DIFFERENT Forme: Société à responsabilité limitée Activité: centre de rencontres et de remise en forme, Hamman, Balnéo, sauna, Jaccuzzi, vente accessoires, atelier, petite restauration sans cuisine et toutes activités connexes ou accessoires. Adresse du siège social: 11 Rue Pénicaud 33300 Bordeaux Complément Jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15 juin 2020, désignant liquidateur Selarl Laurent Mayon 54 Cours Georges Clémenceau 33000 créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse.

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Pas de carte de crédit requise. Tous les champs sont obligatoires.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 5 décembre 2021, désignant liquidateur SCP Silvestri Baujet 23 Rue du Chai des Farines 33000 Bordeaux. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 13302508915364 Tribunal: BORDEAUX 01/03/2019 Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Source: SAS BORTRANS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 18 000 Siège Social: Les Bureaux du Lac II Rue Robert Caumont Imm. Liquidateur judiciaire bordeaux http. P 33049 BORDEAUX CEDEX RCS BORDEAUX: 750 772 808 MODIFICATION Suivant délibérations d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 Février 2019, Il a été décidé d'étendre l'objet social à compter du 22 Février 2019, à l'activité de manutention. L'article 3 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au greffe du tribunal de Commerce de Bordeaux.

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