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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000 Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Article L225-248 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Cass. com., 13 octobre 2015, pourvoi n°14-15. 755 L'absence de reconstitution des capitaux propres dans le délai légal étant imputable aux actionnaires, elle ne peut constituer une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d'actif. Ce qu'il faut retenir: L'absence de reconstitution des capitaux propres dans le délai légal étant imputable aux actionnaires, elle ne peut constituer une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d'actif. Pour approfondir: Après avoir jugé que la sous-capitalisation d'une société n'était pas une faute de gestion imputable au dirigeant (Cass. com., 10 mars 2015, n°10-15. 505) la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'imputabilité de l'absence de recapitalisation de la société dans le délai légal de deux ans après constatation de la perte de la moitié du capital social. L'article L. 225-248 du Code de commerce (article L. Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale. 223-42 pour les SARL) impose à l'organe de direction d'une société par actions – lorsque les comptes font apparaître que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social – de convoquer les actionnaires aux fins de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. Continuation d’activité (Art L225-248 du Code de Commerce). Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Fred_31 Messages: 202 Inscription: mar. juil. 28, 2009 8:53 am Localisation: Toulouse Votre Avis Sur Huile 10W60 Salut à tous! Certains doivent me connaître par rapport à mes posts sur la consommation gargantuesque d'huile de ma frit... pardon! De ma 330i E46 qui a quasiment doublé après changement du séparateur d'huile. Je suis sur le point de passer à la Castrol Edge sport 10W60 (9. 98€/L sur Ebay) car j'ai pu lire à plusieurs reprises que ça pouvait régler ce problème. Cependant d'autres disent qu'il ne faut surtout pas mettre cette huile dans nos moteurs. Ne sachant pas à quel saint me vouer, je m'en remet à vos expériences. Trop de contraintes sur la pompe? Les vanos? Merci pour vos retours. manuz1 Messages: 29547 Inscription: mar. mars 04, 2003 8:27 am Localisation: toulouse (31) Contact: Re: Votre Avis Sur Huile 10W60 Message par manuz1 » sam. Comparatif huile 10w60 oil. 14, 2012 8:33 am salut, ton moteur est homologué pour cette huile? si tu as envis de mettre de l'huile à 10 euros le litre c'est ta voiture.
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J'attends son retour d'expérience bonjours a tous moi aussi J'attends son retour d'expérience pour pouvoir mètre de la 10w60 car bruit de chaine en permanence a mon gout avec la 5w30 Bonjour daniel, mon retour personnel est très positif. Mon bruit de chaîne a complètement disparu je rappelle que j'ai remplacé ma distribution en juin dernier à 92500 kms. J'ai depuis un bruit de chaîne que je ne connaissais pas. Bruit métallique de chaîne non tendue j'ai utilisé de la 0W30 pendant 2500 kms, puis la 5W30 pendant 2500 kms également. Toujours le bruit métallique de chaîne j'utilise la 10W60 depuis 800 kms et je suis très satisfait J'envoie un MP à Alliance10 pour qu'il témoigne ici spria Inscription: 14 Juin 2011, 21:25 Message(s): 280 Ville: France Voiture: 123d Gini a écrit: Bonjour daniel, mon retour personnel est très positif. Comparatif huile 10w60 de. Toujours le bruit métallique de chaîne j'utilise la 10W60 depuis 800 kms et je suis très satisfait J'envoie un MP à Alliance10 pour qu'il témoigne ici En voila une bonne nouvelle, c'est plutôt rassurant pour ceux qui ont toujours eu de la 10W60 et ça ouvre une piste pour résoudre correctement ce problème.
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Voir les autres produits Torco International Corporation (Mfg. HUILE MOTEUR 10W60 - General discussion - Motorsport-Passion. ) À VOUS LA PAROLE Notez la qualité des résultats proposés: Abonnez-vous à notre newsletter Merci pour votre abonnement. Une erreur est survenue lors de votre demande. adresse mail invalide Tous les 15 jours, recevez les nouveautés de cet univers Merci de vous référer à notre politique de confidentialité pour savoir comment DirectIndustry traite vos données personnelles Note moyenne: 4. 3 / 5 (83 votes) Avec DirectIndustry vous pouvez: trouver le produit, le sous-traitant, ou le prestataire de service dont vous avez besoin | Trouver un revendeur ou un distributeur pour acheter près de chez vous | Contacter le fabricant pour obtenir un devis ou un prix | Consulter les caractéristiques et spécifications techniques des produits des plus grandes marques | Visionner en ligne les documentations et catalogues PDF
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Intervalles de vidange: plus l'huile est neuve moins elle est diluée, donc plus de fiabilité pour le moteur. A partir de là, tout est une histoire de compromis et de budget. Prodrive vidange à chaque retour au parc, nous on va pas faire pareil, les bidons d'huile dans le coffre et le bac de vidange ça pèse trop lourd. J'ai énoncé le scénario suivant: soit 3 journées piste avec 200km/j + trajet tranquille pour aller au circuit. Tablons sur 1500km. Est-il « luxueux » de vidanger à cette fréquence? C'est le point sur lequel je n'ai pas eu de réponse claire. Mais j'ai l'impression que ça pourrait s'espacer… A la limite avec des intervalles aussi rapprochés on pourrait se permettre de passer sur de la 5W40. Là aussi pour du chiffrable il faudrait procéder à des analyses d'huile pour mesurer ses propriétés résiduelles après utilisation. Des volontaires? La 20W60 est un produit spécifique. Huile 10W60 - Tous les fabricants industriels. Elle est POTENTIELLEMENT contreproductive: à cause de sa grande viscosité elle pourrait avoir tendance à rester sur les parois des cylindres et ainsi « remonter » dans la chambre de combustion, générant ainsi une conso d'huile plus importante.
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shadrap Messages: 378 Inscription: sam. mars 26, 2005 8:06 am Localisation: Soleil et Mistral... par shadrap » sam. 14, 2012 7:23 pm Bizarrement Castrol & Mobil n'ont pas le même descriptif sur cette viscosité 10W60.... Pour Castrol => Pour Mobil =>... # + de 1l / 1000 kms et échappement très gras... il doit y avoir un soucis que la 10W60 pourrait diminuer mais... ensuite se sera encore plus dramatique de revenir à une viscosité plus faible si l'essai n'est pas concluant!... les joints du VANOS, entre autres, ne vont pas apprécier de revoir une huile plus fluide par la suite. par shadrap » sam. 14, 2012 7:31 pm 32#i lover a écrit: Et en levant le pied... Comparatif huile 10w60 rose. que fait la consommation? par Le Dijonnais » dim. 15, 2012 12:31 am La 10w60 convient aux moteurs utilisés en conduite sportive. C'est pas ça qui fera baisser ta conso d'huile Après, tu peux essayer, si t'as des résultats pourquoi pas? Mais j'ai un doute....... Peugeot 404 berline à carbu de 1961....