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Pièce de 5 Francs Hercule IIIème République en Argent 900/1000° de 1875 A ( PARIS) Diamètre: 37mm Poids: 24, 90grs Tirage: 13. 338. 560 exemplaires Etat, voir photos. Merci
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Informations complmentaires Objet: 9021462 Dbut de la vente: 25 Mai 2022 - 14:44:00 Fin de la vente: 02 Juin 2022 - 14:44:00
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Cours de DDSP 8974 mots | 36 pages l'autorité judiciaire. 3. L'arrêt Thérond du conseil d'état du 4 mars 1910: Mr Thérond a été chargé par la ville de Montpelier d'enlever les bêtes mortes sur la voie publique et de capturer et de mettre en fourrière les chiens errant; et pour la première fois le conseil d'état va expressément employer le terme de service public. Tribunal administratif de Melun : Accès aux jugements rendus. « Considérant qu'en traitant avec le sieur Thérond, la ville de Montpelier a agie en vue de l'hygiène et de la sécurité de la population et a eu, dès lors, pour but d'assurer….
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En bref, que retenir de cette décision? Cette décision du Conseil d'État, Ville de Melun, en date du 20 juillet 1990, est intéressante à retenir dans la mesure où elle considère que la recherche de prérogatives de puissance publique n'est pas à effectuer lorsque l'organisme privé, lorsque la personne privée, n'est pas autonome et qu'elle est donc placée sous le contrôle de l'administration. Fiche D'arrêt - CE, 20 Juillet 1990, Ville De Melun - Compte Rendu - Ms_Mathilde. Alors, dans le cas contraire, lorsque la personne privée est autonome, il sera nécessaire de rechercher la présence de telles prérogatives. Dans le cas de l'espèce, le Conseil d'État a alors retenu qu'il n'est pas nécessaire de rechercher la présence réelle de ces prérogatives de puissance publique. Sources: Légifrance
X… et autres tendant à ce que leur soient communiqués les comptes des exercices 1972 à 1983 ainsi que tous justificatifs correspondants; – rejette la demande présentée par MM.