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Mais en règle général l'expert-comptable atteste de mission: de présentation des comptes annuels: il précise qu'il n'a pas noté d'anomalie pouvant remettre en cause la cohérence des comptes annuels. d'examen limité des comptes annuels: il indique qu'il n'a pas relevé d'éléments pouvant remettre en cause la régularité et la sincérité des comptes annuels ou l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. d'audit des comptes annuels: l'expert comptable atteste que les comptes sont réguliers et sincères donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations de l'entreprise. Attestation de conformité des documents comptables anglais. Pourquoi est-elle importante? L' attestation de tenue comptable est un gage de qualité et de fiabilité, puisqu'elle indique que l'entreprise a été soumise à des vérifications de la part d'un expert-comptable. Elle permet également de s'assurer que l'état financier est conforme. Ce document peut être bénéfique aussi pour l'obtention d'aides ou de prêts.
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Demande d'une administration française Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française. Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie... ) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés. Par exemple, vous n'avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l'université. Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original. L'attestation de conformité des logiciels EDI | impots.gouv.fr. L'administration doit justifier cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Demande d'une administration étrangère Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d'un diplôme français.
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De telles sommes peuvent mettre en péril l'avenir d'une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher. Attestation de conformité des documents comptables infogreff | Forum Freelance-info. C'est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme Hoggo peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d'un juriste d'entreprise, la plateforme Hoggo vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, Hoggo permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C'est un service gratuit et sans engagement.
La DGFiP renforce depuis plusieurs années les contrôles à destination des professionnels. Chaque année, l'Administration effectue entre 45 000 et 50 000 contrôles d'entreprise dans le cadre du Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI). Qu'est-ce que c'est? Lors d'un contrôle fiscal, toutes les entreprises sont tenues de présenter un fichier spécifique, le Fichier des Écritures Comptables (FEC). Il reprend et uniformise les informations comptables des entreprises. Cette réglementation est en vigueur depuis le 1 er janvier 2014 et s'applique à l'ensemble des exercices comptables clôturés à compter du 1 er janvier 2013. Depuis le 1 er janvier 2017, la DGFiP peut contrôler à distance le FEC. Le vérificateur n'a donc plus besoin de se rendre au sein de l'entreprise pour effectuer un contrôle fiscal. Attestation de conformité des documents comptables 1. Qui est concerné? Toutes les entreprises qui tiennent une comptabilité de manière informatique sont tenues de présenter le FEC lors d'un contrôle fiscal. La réglementation du CFCI implique de pouvoir suivre l'ensemble des opérations comptabilisées ainsi que tous les documents associés (devis, factures, etc. ).