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353-2 du code de la construction et de l'habitation; 4° Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de l'aide sociale, dans les conditions précisées au I de l'article L. 342-3-1. Ces établissements ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal. Pour la signature de ce contrat, la personne ou son représentant légal peut se faire accompagner d'une personne de son choix. L’Intergénérationnel : reconnecter les générations en rapprochant crèches et EHPAD. Les établissements visés au 1° sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux (et, donc, ne sont concernés par ce régime que s'ils « ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement ». Ce régime ne concerne donc pas tous les EHPAD mais seulement ceux visés par ce régime (voir aussi le cas de ceux qui optent pour ce régime: art. L. 342-3-1 du CASF). les articles L. 342-2 et suivants de ce même code traitent du socle de prestations: « Pour les établissements relevant du premier alinéa du I de l'article L.

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Sont soumis aux dispositions du présent chapitre: 1° Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.

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Le gouvernement va faire adopter par le Parlement des dispositions prévoyant une revalorisation des pensions versées par la Sécurité sociale suivant l'inflation constatée. Cette dernière a atteint 4, 8% sur un an au mois d'avril, a estimé le 13 mai l' Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Obligation pour les allocataires du RSA d'exercer une activité « Le RSA conditionné à une activité effective qui permet l'insertion. » Le gouvernement d'Elisabeth Borne devra mettre en œuvre une proposition polémique figurant dans le programme d'Emmanuel Macron. Ehpad l 342 1 à 3 jour. Il s'agit d'une « obligation de consacrer 15 à 20 heures par semaine à une activité permettant d'aller vers l'insertion professionnelle », avait fait savoir le président de la République le 17 mars, au cours de la présentation de son programme. Le chef de l'Etat a promis la création d'un mécanisme de « solidarité à la source », symétrique au « prélèvement à la source » de l'impôt sur le revenu, d'après son programme.

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La société Renée Costes, spécialisée dans le viager et la nue-propriété en France vient de publier son baromètre 2022 sur ce marché en pleine expansion dont l'âge moyen des vendeurs est de 74, 3 ans. En voici les grandes lignes. Grille indiciaire hospitalière : agent de service hospitalier qualifié-ashq tout grade - fph. Les opérations de démembrement immobilier, le viager et la nue-propriété, consistent à diviser la propriété d'un bien entre la nue-propriété (les murs) acquise par l'investisseur et le droit d'occupation (droit d'usage ou usufruit) conservé par le vendeur. Pour ces deux opérations, le vendeur continue à vivre dans son logement tout au long de sa vie et reçoit de la part de l'acquéreur un capital unique important immédiatement (la nue-propriété), ou un capital immédiat assorti de revenus complémentaires à vie (le viager). Au décès du vendeur, l'acquéreur récupère la pleine propriété du bien, sans frais ni fiscalité. L'âge moyen des vendeurs en viager et en nue-propriété est de 74, 3 ans. Mais la plupart des opérations concernent des retraités entre 65 et 90 ans.

La grille indiciaire hospitalière adjoint administratif hospitalier-aah décrit la rémunération brute mensuelle d'un agent adjoint administratif hospitalier-aah selon le grade: Adjoint administratif principal de première classe Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif hospitalier La rémunération brute de l'échelonnement indiciaire exclut les bonifications indiciaires, les primes et les indemnités ( supplément familial de traitement, indemnités de résidence, GIPA,... Ehpad l 342 1 à n'en plus finir. ). PPCR inclus ou en cours, valeur du point (au 01/02/2017): 4, 686025 MAJ mercredi 23 février 2022 (y compris modifications éventuelles PPCR) Revalorisation SMIC À compter du 1er Mai 2022, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 352 percevront le traitement afférent à l'indice majoré 352, indice brut 382 (au lieu de IM 343, IB 371). Le traitement de base indiciaire s'établira à 1 645, 58 € bruts mensuels pour un temps complet (au lieu de 1 603, 12 €).

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