Rue Aimé Césaire, Évreux, Tourisme Social Et Familial
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Dans l'Hotel Best Western, 27000 Evreux 9 /10 (857 avis) À partir de 33 € réserver 2 Place Georges Clemenceau, 27000 Evreux 9, 4 /10 (44 avis) À partir de 26 € réserver Je télécharge l'appli Mappy pour le guidage GPS et plein d'autres surprises! Cocorico! Mappy est conçu et fabriqué en France ★★
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention tourisme social et familial? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
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