Loi Du 18 Décembre 2015 Pensions Complémentaires Plus / Exercice Sur Fiche De Paie Types

Pour freiner la charge croissante des pensions, conséquence du vieillissement de la population, le gouvernement a pris diverses mesures afin de limiter les (pré)pensions anticipées. A partir de 2019, le départ en pension légale n'est possible qu'au plus tôt à partir de 63 ans moyennant une carrière prestée minimale de 42 ans. En outre l'âge normal de la pension de 65 ans est progressivement postposé à 66 ans à partir de 2025 et 67 ans dès 2030. Jusque récemment, les conséquences sur la liquidation des pensions complémentaires se limitaient à prévoir un âge minimum de 60 ans. Pour stimuler l'activation des aînés le taux d'imposition a été, en outre, abaissé en fonction de l'âge au moment de la liquidation (20% à 60 ans; 18% à 61 ans; 16, 50% entre 62 et 65 ans; 10% à 65 ans si actif sur le marché du travail jusque 65 ans). La loi du 18 décembre 2015 visant à « garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et à renforcer son caractère complémentaire aux pensions de retraite » apporte toutefois de grands changements.

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La loi du 15 mai 2014: de quoi s'agit-il? La loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses (MB 19 06 2014) reprend plusieurs dispositions en matière de pensions complémentaires. Les principales modifications introduites par cette loi sont les suivantes: Instauration d'une réglementation légale minimum au niveau social pour les pensions complémentaires octroyées aux dirigeants d'entreprise Accès de chaque citoyen aux données concernant sa pension complémentaire via la « banque de données pensions complémentaires » ('DB2P'), gérée par l'asbl SIGeDIS Pour plus d'informations, vous pouvez aussi consulter le site de la Banque de données pensions complémentaires (DB2P). Modification de la notion de sortie dans le régime des travailleurs salariés, avec effet au 29 juin 2014 Uniformisation des délais de prescription pour les litiges dans le cadre du 2ème pilier, avec effet au 29 juin 2014 Les règlements de pension existants devront être formellement adaptés à ces nouvelles dispositions pour le 30 juin 2017 au plus tard.

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[1] Loi du 18 décembre 2015, Moniteur belge du jeudi 24 décembre 2015. [2] Auparavant, c'était également possible dans les cas où le travailleur pouvait prendre sa pension avant l'âge de 60 ans, par exemple pour certaines catégories professionnelles. [3] De nombreux règlements de pension prévoient qu'aucun versement ne peut être effectué tant que le travailleur est encore actif dans la société au sein de laquelle la pension complémentaire est constituée. [4] Ceci n'est évidemment possible que si le règlement de pension permet le rachat.

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Avec cette mesure, le gouvernement tente de décourager la retraite anticipée. Ci-après, nous analyserons plus en détails les éléments les plus importants de ces législations. 1. Garantie de rendement La loi sur les pensions complémentaires (LPC) prévoit une garantie de rendement sur les contributions versées. Sous certaines conditions, cette garantie de rendement doit être assurée par l'entreprise qui a contracté l'engagement ou par le fond de pension lui-même. Jusqu'au 31 décembre 2015, cette garantie de rendement s'élevait à 3, 25% pour les contributions payées par l'employeur et à 3, 75% pour les contributions personnelles. Cette promesse de rendement ne doit pas être en tout temps garantie mais doit bien l'être au moment de la sortie de l'affilié, de la prise de cours de sa retraite ou de l'abrogation de l'engagement de pension. Depuis le 1er janvier 2016, cette garantie de rendement est maintenue mais s'aligne sur le pourcentage moyen du rendement des obligations linéaires de l'Etat belge à 10 ans.

Si ce n'est pas le cas, le pourcentage réduit pourra aussi être immédiatement appliqué sur les réserves de pension déjà accumulées. Lors du licenciement d'un travailleur affilié à un plan de pension, l'employeur doit informer le travailleur des différents choix qui lui sont offerts en ce qui concerne les droits de pension accumulés. Il faudra aussi à l'avenir expliquer au travailleur que s'il laisse les fonds dans le plan de pension, il peut choisir de prévoir une couverture décès. Un employeur doit examiner ce que signifient concrètement, pour les travailleurs affiliés, la mise en concordance du paiement de la pension complémentaire avec la retraite effective d'une part et la nullité des mécanismes d'anticipation existants d'autre part. Les travailleurs voudront en effet sans doute savoir quand ils pourront bénéficier de leur pension complémentaire et ce que cela signifie financièrement. Étant donné les règles transitoires complexes, il sera important de mesurer très clairement la situation de chaque travailleur.

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b. Charges patronales L'employeur participe de son côté à la protection sociale en effectuant des versements aux différents organismes sociaux. Ces cotisations constituent pour l'employeur les charges dites charges patronales. c. Calcul des cotisations sociales La base de calcul des cotisations sociales est généralement le salaire brut. Toutefois, pour certaines cotisations, la base de calcul est limitée au plafond de sécurité sociale. En 2007, le plafond est de 2 682 € pour un mois. Par exemple, un salarié ayant un salaire brut de 3 000 € aura, pour les cotisations plafonnées, une base de calcul de 2 682 € et non de 3 000 €. L'employeur verse aux organismes sociaux (URSSAF, ASSEDIC et caisse de retraite complémentaire), pour le compte du salarié, les cotisations sociales salariales. Identifiez les informations contenues dans le bulletin de paie “classique” - OpenClassrooms. Il participe également au financement de la protection sociale en versant les charges patronales. 4. Le salaire net et coût du travail Le salaire net est le salaire effectivement perçu par le salarié. Les charges patronales concernent uniquement l'employeur et n'entrent donc pas dans le calcul du salaire net.

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Objectifs: les ressources humaines créent de la valeur pour l'entreprise. En contrepartie, les salariés sont rémunérés. Le bulletin de salaire prouve cette rémunération. Quelle est la composition d'un bulletin de salaire? 1. Le bulletin de salaire Ce document prouve que le salarié a travaillé dans l'entreprise. Lilapuce - Fiche de paie. Au moment de la retraite, il est important de posséder ce document pour justifier les droits à la retraite. 2. Le salaire brut Le salaire brut est composé de trois éléments: Salaire brut de base Heures supplémentaires Primes Le salaire de base est défini dans le contrat de travail. Il est égal à: nombre d'heures x taux horaire de rémunération. Ces deux notions sont réglementées. En France, la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures. Également, le taux horaire de rémunération ne peut être inférieur au SMIC, c'est-à-dire le salaire minimum interprofessionnel de croissance (8, 44 € au 1 er juillet 2007). Ce taux est généralement modifié le 1 er juillet de chaque année en fonction du niveau de l'inflation et de la volonté politique du gouvernement.

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