Certificat De Non Opposition À Déclaration Préalable – Radiateur Décoratif Eau Chaude

Refus déclaration préalable Vous pensez être victime d'une arnaque au photovoltaïque? cedricc Messages: 89 Enregistré le: 11 janv. 2022 18:46 Departement/Region: 59 Professionnel PV: NON Re: Refus déclaration préalable Salut, il me semblait qui si pas de reponse de la mairie dans les 30 jours valait une autorisation non?? Différents travaux sont soumis à déclaration préalable faite auprès de la mairie. Le délai d'instruction est (sauf exception) d'un mois à partir de la date de dépôt de la demande (si le dossier est complet et sauf exception). Affichage en mairie de la décision de non opposition à la déclaration préalable - Services Etat Saône-et-Loire. A l'issue de ce délai, l'autorité compétente peut délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable ou s'opposer à la déclaration préalable. Si elle garde le silence, ce silence vaut décision tacite de non-opposition. Dans ce cas, une attestation de non-opposition peut être délivrée sur simple demande. Miniluciole Messages: 1828 Enregistré le: 16 août 2020 13:43 BDPV: Miniluciole Departement/Region: 88 Professionnel PV: Non Message par Miniluciole » 09 mai 2022 23:53 cedricc a écrit: Salut, il me semblait qui si pas de reponse de la mairie dans les 30 jours valait une autorisation non??

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Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'une décision de non-opposition à une déclaration préalable est exécutoire dès qu'elle est acquise, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle a été transmise au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement; que, toutefois, les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le préfet défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. Certificat de non opposition à déclaration préalable definition. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission; que figurent au nombre de ces actes les décisions de non-opposition à déclaration préalable, qui doivent être regardées comme des autorisations d'utilisation du sol au sens du 6° de l'article L.

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