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Elles fixeront les orientations et critères à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emplois ainsi que les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures (ex: l'entretien professionnel, la formation, les avancements de grade, la mobilité interne…). Le Comité Social d'Établissement ou CSE est consulté sur les projets de LDG, ainsi que sur leur révision. Jusqu'au prochain renouvellement des instances (décembre 2022), la consultation du CSE est exercée par le CTE. LDG & CAP La loi du 6 août 2019 a modifié le rôle des commissions administratives paritaires (CAP) en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d'avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021. Ces changements entrainent la refonte des compétences des CAP, désormais recentrées sur les décisions individuelles faisant grief. Lignes Directrices de Gestion (LDG) : Mise en œuvre dans la FPT - Cdg68. Dès lors il n'y a plus lieu de réunir les CAP en matière d'avancement (échelon ou grade).
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Télécharger le modèle d'arrêté fixant les LDG A partir de 2021, toutes les décisions individuelles devront faire référence aux LDG arrêtées par l'Autorité territoriale Contact Pour plus de renseignement vous pouvez contacter les services du CDG à l'adresse suivante:
Mis à jour le 15/11/2021. Contenus des lignes directrices de gestion (LDG) L'une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion. Les lignes directrices de gestion doivent être appréhendées comme des orientations à mettre en place sur le long terme, à savoir toute la durée du mandat. Ldg fonction publique de. L'élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH de la collectivité, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d'anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées. Les lignes directrices de gestion poursuivent deux objectifs: Déterminer la stratégie pluriannuelles de pilotage des ressources humaines en précisant les enjeux et les objectifs de la politique RH à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public Fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
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