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posté par CHRISTELLE le 01/05/2022 Très belle coupe de jean qui met la personne en valeur posté par SYLVIANE le 01/05/2022 Parfait posté par MARJORIE le 30/04/2022 Très bien taillé. Amincissant posté par FRANCOISE le 30/04/2022 Très confortable, coupe sympa, un peu long. Je l'ai retouché posté par LUCIE le 30/04/2022 Parfait pour ma silhouette
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Les fonctions énoncées au point 28 de l'annexe du décret précité, soit les « fonctions polyvalentes liées à l'entretien, la salubrité, à la conduite de véhicules et tâches techniques », ne correspondent pas aux missions normalement exercées par les ASVP. Le même décret prévoit, au point 31 de son annexe, que les agents exerçant des fonctions de police municipale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à la suite de la modification apportée par le décret no 2015-1386 du 30 octobre 2015, perçoivent une NBI de 15 points d'indice majoré. L'attribution de la NBI n'étant pas liée à la détention d'un grade mais à l'exercice d'une fonction, elle peut être versée, sous réserve de l'appréciation du juge administratif, aux ASVP dès lors qu'ils exercent à titre principal, c'est-à-dire plus de la moitié de leur temps de travail, des fonctions de police municipale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
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Lorsque à la suite d'un recensement de la population une collectivité passe d'une catégorie démographique à une catégorie démographique différente, le fonctionnaire bénéficiaire de la nouvelle bonification indiciaire conserve cet avantage pendant la durée où il continue, au sein de la même collectivité, d'exercer les fonctions y ouvrant droit. Les fonctionnaires de l'Etat, détachés ou intégrés dans la fonction publique territoriale en application de la loi du 13 août 2004 susvisée et ne pouvant bénéficier à la date du détachement ou de l'intégration d'une nouvelle bonification indiciaire équivalente dans la fonction publique territoriale, conservent cet avantage pendant la durée où ils continuent d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit. Les fonctionnaires territoriaux qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une nouvelle bonification indiciaire supérieure à celle prévue en annexe (non reproduite voir fac-similé), conservent également cet avantage pendant la durée où ils continuent d'exercer les fonctions qui y ouvrent droit.
Celle-ci est prise en compte dans le calcul de la retraite et versée mensuellement. Article 2 Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions en zone urbaine sensible bénéficient d'une majoration maximale de 50% des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l'organisation du service par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement après avis du comité technique paritaire. Article 3 Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement.
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Fait à Paris, le 3 juillet 2006. Dominique de Villepin Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux A N N E X E 1. FONCTIONS DE CONCEPTION, DE COORDINATION, D'ANIMATION ET DE MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES PUBLIQUES EN MATIÈRE SOCIALE, MÉDICO-SOCIALE, SPORTIVE ET CULTURELLE Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 153 du 04/07/2006 texte numéro 4 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 153 du 04/07/2006 texte numéro 4 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 153 du 04/07/2006 texte numéro 4 2. Décret n°2006-780 / Nouvelle Bonification Indiciaire / Rémunérations / Les modèles de documents / Extranet - Documents / Accueil - CDG 42. FONCTIONS D'ACCUEIL, DE SÉCURITÉ, D'ENTRETIEN, DE GARDIENNAGE, DE CONDUITE DES TRAVAUX Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 153 du 04/07/2006 texte numéro 4 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 153 du 04/07/2006 texte numéro 4 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 153 du 04/07/2006 texte numéro 4
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement. Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 mars 1991 susvisé pour le calcul du traitement. Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 | Doctrine. La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait. La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre, en application des dispositions du présent décret ou en application du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.
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En l'espèce, la Cour retient que « au total, seuls 2 011 inscrits sur les 11 290 que compte la bibliothèque Parmentier, soit une proportion de 17, 8%, proviennent, au plus, de zones urbaines sensibles », pour confirmer le refus du versement de la NBI. Texte intégral - Légifrance
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