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Vous pouvez effectuer un recours gracieux contre cette décision. Votre collectivité vous fait part de sa réponse à ce recours après avis de la CAP. Que le reclassement intervienne à votre demande ou à l'initiative de votre collectivité, vous êtes reclassé en priorité dans votre collectivité d'origine. Si ce n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute administration ou établissement public territorial ou hospitalier, si vous êtes apte à exercer les fonctions correspondantes. Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ? | service-public.fr. Intégration directe Votre reclassement peut s'effectuer par intégration directe dans un autre grade de votre corps. Lors de votre intégration directe, si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez votre indice brut d'origine jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal. Détachement Lorsque vous présentez une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois, votre collectivité doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.
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Cette troisième édition s'adresse aux salariés et aux employeurs, mais aussi aux médecins du travail, aux représentants du personnel ainsi qu'à toutes les personnes qui ont à connaître des questions relatives à l'inaptitude médicale au poste de travail (médecins traitants, conseillers du salarié, ayants droit des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, assistants sociaux... ). Sans viser à l'exhaustivité, cette brochure a pour ambition, à partir de soixante-dix questions-réponses, de répondre aux demandes les plus courantes qui parviennent à l'inspection du travail ou à la médecine du travail. Dès les premières pages, la procédure de constatation de l'inaptitude et celle du reclassement sont résumées sous forme de deux schémas. Offre de reclassement au salarié inapte : quel formalisme ? Par Xavier Berjot, Avocat.. Les principaux textes législatifs et réglementaires applicables sont rappelés en annexe. Un sommaire, en début de brochure, et un index, en fin de document, doivent permettre au lecteur de trouver aisément le renseignement recherché. La mise à jour de septembre 2019 rend compte de l'état du droit au 1er août 2019.
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Un mois après avoir été déclaré inapte, le salarié qui n'a été ni reclassé ni licencié, bénéficie d'une reprise du versement de ses salaires, et ce, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non [1]. L'enjeu est donc de taille pour l'employeur. Il lui faut agir rapidement et il peut être tenté d'optimiser le temps dont il dispose en soumettant au salarié un questionnaire qui lui permet de restreindre le champ des recherches de reclassement. Si depuis un revirement de sa jurisprudence en 2016 [2], la Cour de cassation admet que l'employeur peut « tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte » afin d'encadrer ses recherches, celle-ci doit toutefois être interprétée avec précaution. Questionnaire de reclassement pour inaptitude de. 1 Le questionnaire est-il autorisé? Deux arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 2016 ont été rendus à propos de salariés ayant refusé les postes de reclassement proposés, mais ouvrent-ils pour autant la possibilité pour l'employeur de prendre en compte la position du salarié en dehors de toute proposition de reclassement?
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» Cette solution a été réaffirmée dans un arrêt du 22 septembre 2016 (n°15-15966), dans les termes suivants: « (…) Les dispositions de l'article L. 1226-2 du Code du travail n'exigent pas que les propositions de reclassement effectuées par l'employeur revêtent la forme d'un écrit et ne prohibent pas la formulation de telles propositions lors de l'entretien préalable. » Si l'écrit n'est donc pas une condition de validité de l'offre de reclassement, il n'en demeure pas moins que l'employeur a tout intérêt à formaliser par écrit ses propositions de reclassement. En effet, l'employeur a la charge de la preuve de l'impossibilité de reclassement (Cass. 6 mai 2014, n° 13-13911). Il lui appartient donc d'établir qu'il a tout mis en œuvre pour tenter de procéder au reclassement du salarié. Procédure de reclassement pour inaptitude : les 5 étapes à ne pas manquer. Dans le même esprit, si le salarié refuse une proposition de reclassement, ce qui est son choix, l'employeur doit pouvoir en rapporter la preuve. En conclusion, l'offre de reclassement doit, en pratique, être entourée d'un formalisme minimum.
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L'employeur avait conclu à l'impossibilité de reclassement et prononcé un licenciement, sans pousser plus loin ses recherches. La Cour de Cassation, dans son arrêt du 22 mars 2018 (n° 16-24. 482) a considéré que l'employeur ne prouvait pas qu'il avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail et en respectant les souhaits émis par la salariée dans le questionnaire qui lui avait été remis. Questionnaire de reclassement pour inaptitude mon. La vigilance doit être apportée sur la formulation des questionnaires à adresser aux salariés dans le cadre de cette recherche de reclassement, dont la rédaction doit être réalisée par un avocat.
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit chercher et proposer un poste de reclassement au salarié. L'employeur peut licencier le salarié déclaré inapte à condition qu'il existe une cause réelle et sérieuse, étrangère à l'état de santé de ce salarié. La raison doit consister en l'impossibilité de reclasser ou le refus du salarié pour le poste qui lui est proposé. Questionnaire de reclassement pour inaptitude et. Or, Le licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'employeur ne prouve pas qu'il a satisfait à son obligation de rechercher un reclassement: à la fois dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail, mais également en respectant les souhaits du salarié. La jurisprudence antérieure imposait à l'employeur de proposer au salarié tous les emplois susceptibles de convenir pour un reclassement, y compris ceux pour lesquels l'intéressé avait fait savoir qu'il n'y donnerait pas suite (Cass.
Le principe est de portée générale et a vocation à s'appliquer quelles que soient la taille de l'entreprise et son appartenance ou non à un groupe [5]. 2 Quand le soumettre au salarié? Le questionnaire n'a d'intérêt pour l'employeur que s'il est antérieur aux recherches de reclassement, afin de lui permettre, le cas échéant, de faire l'économie d'une investigation qu'il saura infructueuse. Toutefois, la prudence est de mise et ce questionnaire ne doit pas être proposé trop précocement, au risque de voir le salarié invoquer un vice du consentement. En effet, l'avis libre et éclairé de celui-ci pourrait être remis en cause, ce dernier s'étant prononcé par avance en ignorant le contenu des propositions qui auraient pu lui être faites. Ainsi, le questionnaire ne saurait être, en tout état de cause, soumis au professionnel avant qu'il ne soit déclaré inapte par la médecine du travail. Une bonne pratique consiste à organiser un entretien où le questionnaire est expliqué au salarié. Dans le même temps, il convient de lui laisser un délai de réflexion suffisant pour y répondre, le salarié est amené à prendre de lourdes décisions, par exemple, un changement de domicile.