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Le vendeur ou l'acquéreur d'un bien immobilier doit prouver un cas de force majeure s'il dépasse la date limite prévue dans un compromis pour signer la vente chez le notaire, et la maladie grave n'est pas forcément une excuse admise. Voisin qui m'empêche de vendre ma maison! [Résolu]. Le dépassement de la date peut le conduire à payer à l'autre partie la somme forfaitaire prévue en pareil cas dans le contrat et à verser d'autres indemnités supplémentaires, a rappelé la Cour de cassation. » LIRE AUSSI - Si on a le droit de passer chez son voisin, on ne peut pas y stationner Un vendeur qui invoquait un problème grave de santé n'a pas été excusé pour autant, les juges ayant considéré qu'il avait eu malgré cela le temps d'organiser son déménagement. Il pouvait aussi mandater un représentant pour se présenter en temps et en heure devant le notaire, a estimé la Cour. Ce vendeur âgé, vivant seul, opéré d'une grave affection cardiaque la veille de la date limite de signature, soutenait qu'il était dans l'impossibilité d'exécuter son obligation.

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Il y a deux cas de figure: soit l'offre constitue clairement un accord sur la chose, le prix et les conditions, dans ce cas le vendeur doit poursuivre, et notamment signer le compromis si l'offre, comme c'est généralement le cas, l'y oblige. Il pourra bien sûr essayer de mettre des bâtons dans les roues de l'acquéreur, inventer des conditions non prévues, faire des difficultés… mais s'il exagère l'acquéreur pourrait obtenir la vente judiciaire assortie de dommages-intérêts. Soit l'offre contenait une mention du genre "un compromis à venir déterminera les conditions de la vente"; dans ce cas on voit bien que la vente n'était pas parfaite, le vendeur qui refuserait de poursuivre ne pourrait être poursuivi, au pire, que pour rupture abusive de pourparlers, il pourrait être condamné à des dommages-intérêts mais pas à une vente forcée, il garderait la liberté de faire ce qu'il veut de son bien entre-temps, le garder, le vendre à quelqu'un d'autre… 4 – Indemnisation de l'agence immobilière en cas de refus du vendeur de signer l'offre au prix, ou le compromis de vente.

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En savoir plus sur le rachat de votre maison par la commune - Pour se documenter sur le sujet et trouver les coordonnées de la chambre des notaires de votre département, contactez le Conseil supérieur du notariat ou 01 44 90 30 00 ou rendez-vous sur le site internet.

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Un couple, parent de quatre enfants, souhaite divorcer à l'amiable. Leur résidence principale a été achetée par le biais d'un crédit immobilier, souscrit par le mari et que rembourse pour moitié sa femme chaque mois. Le mari souhaite vendre la maison, mais sa femme s'y refuse, comme le lui permet la loi (article 215 du Code civil). Elle n'a les moyens ni de racheter sa part, ni de racheter son crédit. Peut-il la contraindre à vendre dans le cadre du divorce? La réponse de Boris Vienne, notaire installé e Haute-Garonne, spécialiste de la famille. «Nul n'est contraint à demeurer en indivision», précise le Code civil. Lors d'un divorce amiable (ou notarié), mieux vaut s'entendre au préalable sur le sort de la résidence principale. A défaut d'une vente ou d'un rachat de parts, les conjoints peuvent recourir à une convention d'indivision, un acte notarié où ils maintiennent leur communauté de bien pendant cinq ans maximum. Impossible de vendre ma maison d'hôtes. En contrepartie, le mari pourrait obtenir une indemnité d'occupation lui permettant de louer ailleurs.

Sans parler des particuliers qui sont en situation de surendettement car ils n' arrivent plus à rembourser leurs dettes personnelles: les mensualités de crédits sont devenues trop fortes avec la montée des taux d' intérêt… Ils ont acheté des pavillons à 300 000 euros ou 400 000 euros sans trop réfléchir avec un endettement sur 30 ans ou 40 ans. Comment se sortir de la panade avec un tel taux d' endettement? Sans comptabiliser les autres prêts personnels en cours de paiement comme les crédits autos, les cartes de crédits revolving, les crédits à la consommation, les prêts travaux … Les familles ayant acheté à des prix raisonnables tels que 70 000 euros ou 100 000 euros… ça peut encore aller car l' investissement financier n' est pas trop lourd, surtout si un apport personnel a été mis au départ! Comment vendre une maison, épouse incapable de signer [Résolu]. Comment vendre un bien devenu invendable à cause de la crise financière et immobilière? Brader et casser les prix du m²? Céder des biens ou effets personnels pour calmer les créanciers? Hausser ses revenus mensuels via un complément d' activité?

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