Appel À Candidature En Vue De La Conclusion D'une Convention D'occupation Précaire Du Domaine Public Pour La Gestion Du Stand De Tir Du Fort Du Mont Chauve - Nouma.Fr — Pull Écriture Japonaise | Japanstreet

Mon, 01 Jul 2024 11:57:57 +0000
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Le conseil d'État rappelle, dans cette décision publiée au recueil Lebon, qu'une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre du domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir de l'occupant régulier pendant cette période. À cette fin elle est fondée à demander le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière. La réponse est donc claire, et parfaitement logique au regard du principe obligatoire d'occupation du domaine public à titre onéreux. On rappellera que les collectivités ont le plus grand intérêt à une rigoureuse identification de leur domaine public et des modalités de son occupation. C'est le moyen de dynamiser les recettes et de faire en sorte, à périmètre égal, que le domaine public, répondant ainsi aux impératifs du code général de la propriété des personnes publiques, produise des revenus tenant compte des avantages de toute nature procurés aux occupants. Convention de gestion de sites appartenant à l'Etat | Outils juridiques pour la protection des espaces naturels. "

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Convention De Gestion Du Domaine Public France

Après d'expérience, il convient de se méfier d'un piège: à trop recourir à ces outils, un territoire peut aussi aboutir à une dentelle complexe qui risque d'être ingérable pour les services et illisible pour la population: il s'agit d'un outil puissant, comme tout outil puissant il faut l'utiliser avec prudence ( l'auteur reconnait que cette dernière phrase fait un peu cliché, il a hésité avec cette citation: « Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités »). YL

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