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Il est tout à fait possible que vous soyez, un jour, soumis à un contrôle fiscal vérifiant la conformité de votre investissement immobilier locatif en loi Pinel. Si cette conformité n'est pas respectée, votre droit au dispositif Pinel pourra être remis en question, avec les sanctions que cela pourrait entraîner, en plus de la perte de vos avantages fiscaux. Ainsi, mieux vaut ne prendre aucun risque et respecter les quelques règles imposées par la loi dès le départ. L'objectif global à retenir de ces réglementations concernant la location en Pinel à un membre de la famille est que ce dernier devra être considéré et géré comme un locataire classique. Investir en loi Pinel pour louer à un proche peut être une très bonne alternative dans la mesure où vous n'aurez pas de soucis pour trouver un locataire, vous connaissez l'identité de l'occupant et vous pouvez constituer dans le même temps votre patrimoine. Vous souhaitez acquérir un bien immobilier neuf pour le louer, mais vous ne savez pas encore où investir en Pinel?

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En investissant dans l' immobilier locatif grâce à la loi Pinel, vous bénéficierez d'une réduction d'impôt, mais également d'autres avantages. Vous souhaitez faire profiter vos proches d'un de vos logements et vous vous demandez s'il est possible louer un bien Pinel à sa famille, notamment à ses ascendants et descendants? Éléments de réponse. Pinel et famille: quels sont les membres concernés? Louer un bien Pinel à un membre de sa famille n'était pas possible lorsque la loi est entrée en vigueur en septembre 2014. À partir du 1er janvier 2015, cette restriction a été levée et un propriétaire qui a investi en Pinel peut louer un logement à ses descendants ou ses ascendants: enfants, petits-enfants, parents ou grands-parents. Il convient néanmoins de respecter certaines conditions, sur lesquelles nous reviendrons en détail dans la suite de l'article. La notion de descendants ou ascendants n'est pas restrictive dans l'absolu: vous pouvez également louer le bien à d'autres membres de votre famille (oncle, tant, neveu, nièce, cousin, cousine, etc. ).

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Vous pouvez aussi regarder nos articles sur le divorce et le mariage avec cet investissement. Vous souhaitez en savoir plus sur la loi Pinel? Vous souhaitez en apprendre plus? – Les ambitions de la loi Pinel – Toutes les communes Pinel – Des cas pratiques illustrés – Tout les conditions requises Téléchargez gratuitement notre guide Validez votre téléphone Vous vous êtes trompés dans votre numéro de téléphone? En rentrant votre code SMS, vous acceptez d'être éventuellement contacté par un partenaire exclusif du groupe VALEUR ET CAPITAL, SAS au capital de 27 611 985 € dont le siège se situe 94 Quai Charles de Gaulle à LYON (69006), immatriculée au R. C. S de LYON sous le N°878 681 550 à des fins d'analyses patrimoniales gratuites et sans engagements. Pour plus d'informations, consultez notre politique de protection des données personnelles disponible ici Modifiez votre numéro de téléphone *Les informations collectées font l'objet d'un traitement automatisé et informatisé destiné notamment à la mise en œuvre des services proposés et à des fins de prospection commerciale par Valeur et Capital.

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5 avantages pour les contribuables 1. Une réduction d'impôt importante 21% du prix du bien pour une durée de location de 12 ans 18% du prix du bien pour une durée de location de 9 ans 12% du prix du bien pour une durée de location de 6 ans 2. Un investissement sans apport possible L'achat immobilier offre l'avantage de pouvoir emprunter pour investir, ce qui n'est pas le cas d'un investissement sur les marchés financiers. Cette possibilité permet de pouvoir envisager un investissement sans avoir à fournir un apport initial. 3. Constitution d'un patrimoine immobilier L'investissement dans la pierre est un placement financier au taux de rendement intéressant à long terme. Il permet de se constituer un patrimoine sain qui sera facilement transmissible. 4. Possibilité de louer à sa famille Non réalisable avec l'ex Loi Duflot, la loi Pinel est applicable pour les locations à la famille. Les parents peuvent donc acheter un logement neuf pour y loger leur(s) enfant(s) tout en bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif Pinel – à la condition que le locataire ne soit pas inclus dans le foyer fiscal.

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Lorsque vous choisirez un promoteur immobilier pour concrétiser votre projet, privilégiez un acteur local qui connaît bien les prix du marché, et pourra vous conseiller pour cette étape importante. En définitive, visez un juste-milieu entre les prix du marché locatif et le plafond de loyer définit par la loi Pinel. Y a-t-il des plafonds de ressources? Au même titre qu'un locataire lambda, le membre de votre famille à qui vous louerez votre bien sera soumis aux mêmes plafonds de ressources tels que définis par la loi. Ces plafonds dépendent à la fois de la zone Pinel dans laquelle se trouve votre bien immobilier et de la composition du foyer du locataire (nombre de personnes à charge). Comment rédiger le contrat de bail? Le contrat de bail devra être rédigé dans les règles de l'art. Le fait qu'il s'agisse d'un membre de votre famille n'impacte pas la rédaction de ce dernier. Concrètement, le contrat de bail devra respecter le modèle de bail type détaillé dans le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.

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En quatrième lieu, le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition (neuf ou à construire ou nécessitant des travaux). Quelles sont les règles relatives à la location de la loi Pinel? En outre, il faut respecter les règles suivantes par rapport à la location. D'une part, le logement doit être proposé à la location vide (non meublé) et comme habitation principale c'est-à-dire le lieu d'habitation du locataire au 31 décembre de l'année de perception des revenus. D'autre part, le propriétaire doit s'engager à laisser son bien en location pendant 6 ans. Il pourra ensuite décider ou non de prolonger jusqu'à 12 ans au maximum. Enfin, la dernière contrainte pour un propriétaire est qu'il doit s'engager à respecter des plafonds de loyer fixés par l'État. Foire aux questions Quelle a été la grande nouveauté de la loi Pinel en 2021? Malheureusement depuis le 1er janvier 2021, la réduction d'impôt Pinel est applicable uniquement aux logements situés dans un immeuble collectif.

Pour une période d'engagement initial de 6 ans, le taux de réduction est de 12% (en% du montant investi). Pour une période d'engagement initial de 9 ans, le taux sera plus important: 18%. Loi Pinel et location descendant? Contrairement au dispositif précédent ( Loi Dufflot), le dispositif Pinel est venu en 2014 apporter un changement majeur. En effet, sachez d'ores et déjà que vous pouvez bénéficier de l'avantage fiscal Pinel même si on va louer à sa famille (ascendants ou descendants) à deux conditions très importantes. Famille et foyer fiscal Tout d'abord, cette personne (votre frère, votre sœur, votre grand-père, votre oncle, votre cousin, etc. ) ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal. Autrement dit, elle ne doit pas être considérée à charge (enfants ou parents) ni figurer dans la déclaration de revenus. Ainsi, il n'est pas possible de louer un bien à son conjoint (marié ou pacsé) et bénéficier de l'avantage fiscal Pinel. Revenu fiscal Ensuite, vous devez vous assurer que les revenus de votre locataire (qu'il s'agisse d'une personne seule ou d'un couple) ne dépassent pas un certain seuil.