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Plus précisément, il demande aux juges la communication par la société d'éléments précis et nominatifs dans le but de comparer sa situation avec celle de ses collègues. Pour la cour d'appel, le fait qu'il existe dans le Code du travail (1) un aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination rend cette procédure prévue à l'article 145 du CPC... inutile! De son point de vue, « la demande présentée par le salarié n'apparaît pas justifiée par un motif légitime ». Le salarié décide donc de former un pourvoi en cassation. La question posée à la Cour de cassation est la suivante. Le régime probatoire spécifique en matière de discrimination empêche-t-il de recourir à la procédure prévue à l'article 145 du Code de procédure civile? Mécanisme probatoire spécifique en matière de discrimination - Pour rappel, pour établir qu'il est victime de discrimination, le Code du travail permet au salarié de bénéficier d'un aménagement de la charge de la preuve en 3 étapes. Le salarié doit présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination.

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Préalable bien souvent nécessaire à l'engagement d'une action au fond, l'expertise judiciaire peut être sollicitée devant le Juge des référés sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Si régulièrement les protestations et réserves d'usage sont formulées au sujet de la demande d'instruction in futurum, il faut malgré tout faire preuve de vigilance car certaines espèces permettent d'éviter l'organisation d'une procédure couteuse en temps et en frais. En effet, il peut apparaître inutile de passer par la case « expertise judiciaire » avant d'envisager une action au fond, si celle-ci s'avère vouée à l'échec, en raison notamment de la prescription. La 2 ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de le rappeler par son arrêt du 30 Janvier 2020 (, Civ. 2 ème, 30 Janvier 2020 n°18-24757). Il convient de rappeler que le bénéfice d'une mesure d'expertise judiciaire devant le Juge des référés s'apprécie à la lumière des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, qui énonce que: « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » Le demandeur à l'expertise doit caractériser un procès potentiel pour remplir le critère du motif légitime.

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Aussi longtemps que la question soulevée n'aura pas été tranchée de manière claire par les juges de Mon Repos, le plaideur avisé aura intérêt à ne pas prendre de risque et à calculer les délais judiciaires et légaux en se basant sur l'art. b CPC dans les litiges du droit des poursuites soumis à la procédure sommaire, c'est-à-dire sans tenir compte d'aucune prolongation. Proposition de citation: Note de M. Heinzmann in CPC Online (newsletter du 26. 2017)

2005, aff. C-104/03, St Paul Dairy Industries NV c. Unibel Exser BVBA, D. 2005. 1376; ibid. 2006. 1495, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke; Rev. DIP 2005. 742, note E. Pataut; ibid. 2007. 53, étude A. Nuyts). Pourtant, la Cour de cassation a paru s'abstraire de la perspective restrictive développée par la Cour de justice. Par un arrêt du 14 mars 2018, elle a ainsi retenu que la cour d'appel avait déduit à bon droit de l'article 35 du règlement, « sans avoir à déterminer la juridiction compétente pour connaître du fond, […] que la juridiction française était compétente pour ordonner, avant tout procès, une mesure d'expertise devant être exécutée en France et destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige » (Civ. 1 re, 14 mars 2018, n° 16-19. 731, Dalloz actualité, 6 avr. 2018, obs. F. Mélin; D. 2018. 623; ibid. 2019. 157, obs. J. -D. Bretzner et A. Aynès; ibid. 1016, obs. S. Clavel et F. sociétés 2018. 526, note M. Menjucq; Rev. DIP 2019. 186, note G. Cuniberti; JDI 2018.

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Résolu Bonjour, je brode au point de croix des marque-pages sur une toile aïda. Que faire pour qu'ils soient rigides? J'ai essayé le lait avec le fer à repasser: pas concluant. Je cherche sans succès un amidon. Avez-vous des idées?