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Wed, 10 Jul 2024 11:48:26 +0000
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A cet égard, il convient de souligner que la personne renvoyée devant un tribunal pour y être jugée au terme d'une information préparatoire dispose, en pratique, devant le tribunal d'une marge de discussion limitée concernant les actes de procédure antérieurs à l'audience de jugement. La raison en est que l'inculpé disposait d'un accès au dossier, du droit de formuler des observations et de solliciter des actes utiles au cours de cette information préparatoire et qu'il lui appartenait de faire usage de ces droits au moment approprié et avant de comparaitre devant le tribunal. La completude du dossier . Les justiciables seront donc avisés désormais d'exercer la plénitude de leurs droits et de solliciter pour ce faire les conseils d'un avocat dès la première phase d'enquête, y compris lorsqu'ils sont interrogés dans le cadre d'une simple audition libre. A défaut, les débats relatifs à la défense de leurs intérêts pourraient leur paraitres bien sommaires devant le tribunal correctionnel. Cet article a été rédigé par François HONNORAT, avocat (Paris).

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— ( NextINpact, Déploiement de la fibre optique: l'Arcep met en demeure Orange, Free et SFR, 16 septembre 2019 → lire en ligne) ( Logique) Qualité d'un objet auquel on ne peut rien ajouter. La complétude du dossier covid 19. Synonymes [ modifier le wikicode] exhaustivité (2) achèvement (3) Antonymes [ modifier le wikicode] incomplétude Apparentés étymologiques [ modifier le wikicode] complétion Traductions [ modifier le wikicode] Prononciation [ modifier le wikicode] France (Toulouse): écouter « complétude [ Prononciation? ] » (Région à préciser): écouter « complétude [ Prononciation? ] » Références [ modifier le wikicode] « complétude », dans TLFi, Le Trésor de la langue française informatisé, 1971–1994 → consulter cet ouvrage complétude sur l'encyclopédie Wikipédia

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-- Oui bien sur pour le moteur et ou le bateau faut l'attestation de débarquement et ou l'ancienne carte de navigation!!!! mais, Si le N° de série est indiqué sur l'attestation de débarquement du moteur mais pas sur le moteur rien ne prouve que ce soit le bon moteur, Donc faut demander au vendeur d' indiquer sur une attestation " Pas de N° de série sur le moteur " ou illisible Il y a déjà eu des problèmes en ce sens = moteur volé pour remplacer un moteur pourri!!! Suite au vol de mon bateau et moteur au port il y a quelques années la Brigade Maritime m'avaient dit qu'en cas de contrôle si pas de N° sur le moteur et ou si le bateau n'avait pas sa plaque signalétique ou son N° IN de Série du bateau gravé sur la coque ( depuis les années ou cela est obligatoire sur les coques) ils pouvaient engager une enquête.

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