Contingent Heures Supplémentaires Transport Services - Marché Aux Puces Liévin
Selon eux, les deux dispositifs pouvaient donc se cumuler. Une décision que l'employeur a contestée en portant le litige au niveau de la Cour de cassation. Régime particulier des heures supplémentaires Rappelons que le temps de travail habituel du personnel roulant « grand routier » est appelé « temps de service » car il est soumis à un régime particulier. Dans le régime général, les heures effectuées au-delà de la durée légale, soit 35 heures hebdomadaires, représentent des heures supplémentaires. Mais pour un conducteur longue distance, les heures accomplies au-delà de 35 heures et jusqu'à 43 heures par semaine, ou 559 heures par trimestre, sont qualifiées de « temps de service » normal. C'est seulement à partir de la 44 e heure que les heures de travail deviennent des « heures supplémentaires ». Heures sup : le contingent reste à 195 heures - Actu-Transport-Logistique.fr. À noter cependant que les heures effectuées de la 36 e à la 43 e heure bénéficient d'un régime d'équivalence qui permet de les majorer à un taux de 25% (50% au-delà de 43 heures). Dans le régime classique, les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, ouvrent droit à des repos compensateurs.
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Article 3: Notion d'heures supplémentaires Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine. Seules sont considérées comme des heures supplémentaires celles effectuées à la demande de l'employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable. Contingent heures supplémentaires transport routier. Article 4: Majoration des heures supplémentaires à l'intérieur du contingent annuel Les heures supplémentaires sont décomptées du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50%. Article 5: Contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel Les heures supplémentaires accomplies après épuisement du contingent donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos égale à 100% Article 6: Modalité de prise de la contrepartie obligatoire en repos Le repos se prend par journée entière dès 7 heures cumulées, sur demande du salarié ou sur demande de l'employeur avant le 31 décembre de l'année d'acquisition.
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Ouvriers des travaux publics: Augmentation du plafond d'heures d'activité partielle prise en compte pour la prime de vacances 12 April 2021 Associations: comment bénéficier de dons de l'État? 13 April 2021 Ce rappel ne tient pas compte des éventuelles dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise La loi ou les conventions collectives fixent un contingent annuel d'heures supplémentaires: il s'agit d'un volume d'heures supplémentaires qui peuvent être effectuées chaque année par un salarié sans donner lieu à un contrepartie obligatoire en repos. La loi fixe ce contingent à 220 heures supplémentaires par an et par salarié. Les conventions collectives peuvent prévoir des contingents différents. Exemple: La convention du HCR fixe le contingent à 360 heures/an dans les établissements permanents. Heures supp., contingent, repos compensateur : les nouveautés. Exemple: La convention collective de la SYNTEC fixe le contingent à 130 heures/an pour les ETAM. Il est rappelé que les heures supplémentaires se décomptent à la semaine civile. Principe: les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail, soit au-delà de 35h/semaine, s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
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Elles sont dès lors convenues de déroger à celui-ci dans des conditions et avec les conséquences exposées ci-après. Le présent accord a donc pour objet de déroger par accord aux dispositions conventionnelles afférentes au contingent annuel d'heures supplémentaires. Article 1: Champ d'application Le présent accord s'applique au personnel sédentaire. Article 2: Fixation du contingent annuel En application de l'article 12. b de la CCN des transports routiers, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures pour le personnel sédentaire. Il s'avère qu'au regard de la spécificité de l'activité et des besoins de l'entreprise, ce contingent n'est plus adapté. Accord d’entreprise SARL DES TRANSPORTS NAVEAU (T59V22001845). Il a été proposé, au vu des heures supplémentaires effectuées sur l'année 2019 et 2020, d'adopter un contingent annuel d'heures supplémentaires supérieure à celui de la CCN des transports routiers, fixé à 500 heures annuelles par salarié. Les membres du Comité Sociale et Economique seront informés régulièrement, et à minima une fois par an, de l'utilisation du contingent.
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| Routier | publié le: 20. 02. 2019 | Dernière Mise à jour: 20. 2019 La cour de Cassation a condamné la société à payer au conducteur plaignant 16 819, 40 € comme contrepartie obligatoire en repos pour une période allant de 2008 à 2012 et à 300 € de dommages-intérêts. Contingent heures supplémentaires transport.fr. Crédit photo Adobe Stock Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus dans le transport routier ne peuvent se cumuler avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par le code du travail pour les heures supplémentaires et ont seuls vocation à s'appliquer dans ce secteur. C'est ce qu'a tranché la Cour de cassation dans une décision rendue le 6 février. Si le code du travail prévoit un repos trimestriel comme une dérogation à la contrepartie obligatoire en repos, le transport routier est exclu de cette application. C'est du moins ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans une décision rendue le 6 février. Pas de cumul des deux systèmes Pour construire leur raisonnement, les juges ont estimé que le repos compensateur trimestriel concernait toutes les heures supplémentaires, alors que la contrepartie obligatoire en repos ne concerne que les heures hors contingent.
La durée du travail comporte: les temps de conduite; les temps de travaux annexes (ils comprennent notamment les temps de prise et de fin de service consacrés à la mise en place du disque, à la préparation du véhicule, à la feuille de route, au nettoyage du véhicule, à l'entretien mécanique de premier niveau compatible avec celui du personnel de conduite, ainsi que, pour le conducteur-receveur, les temps consacrés à la remise de la recette).
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