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UE 5. 2. S2 – Évaluation d'une situation clinique ficheside 2021-10-16T21:48:13+02:00 UE 5. S2 – Évaluation d'une situation clinique Sujets de partiels 2 sujets disponibles 2020 Mai 2020 – IFSI d'Evreux (27) ⇒ Sujet 2012 Mai 2012 – IFSI de Brest (29) ⇒ Sujet – Correction 0 Partages

5 gramme par 100 millimètres cubes Hématocrite: 29 pour cent Il. MODELE TRI-FOCA Problèmes médicaux Risques Réactions Humaines Coxarthrose droite. UE 5.2.S2 - Évaluation d'une situation clinique - Fiches IDE. Définition: arthrose de la hanche C'est-à-dire une dégénérescence du cartilage osseux) Lié à: – l'âge le surpoids PAG » OF d l'intervention récente et la mise en place d'une prothèse de hanche. Prévenu par: PERFALGAN et PROFENID @ Risque hémorragique: favorisé par: risque de lâchage des sutures. – traitement anticoagulant: LOVENOX Risque thromboembolique: Favorisée par – antécédents d'embolie pulmonaire une hypercholestérolémie mobilisation réduite Prévenu par – prescription de LOVENOX Risque d'hypotension orthostatique: Favorisé par. remier lever traitement pour hypertension artérielle: TEMERITDUO @ Risque d'atteinte de l'intégrité de la peau: Favorisé par – traitement anticoagulant (point d'injection LOVENOX O) – Alitement Risque de thrombopénie: Favorisé par LOVENOX p e chute du taux de définie par l'usure de ce cartilage articulaire Embolie pulmonaire 2: correspond à l'obstruction d'une ou des deux artères pulmonalres par un caillot de sang (thrombose).

Le 17 mars 2016, la Cour de cassation a jugés que le cautionnement est un service financier dont le délai de prescription est de deux ans pour agir en justice en cas d'action récursoire de l'organisme de caution qui a réglé au lieu et place du débiteur principal ayant souscrit un emprunt immobilier. (cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2016, 15-12. 494) Cette jurisprudence fixe le délai d'action et le point de départ du délai de prescription de l'action en justice contre la caution. Il existe une dualité de délais de prescription susceptible de s'appliquer en contentieux du droit bancaire. La question du délai de prescription de l'action en justice de la banque contre la caution est fondamentale. En effet, elle peut souvent en pratique permettre à cette dernière d'éviter d'avoir à payer la banque en cas de dépassement du temps imparti à celle-ci pour agir en justice. Les deux délais sont posés par la loi: 5 ans de droit commun; 2 ans en droit bancaire. Compte tenu de leur différence, il est important de savoir lequel trouve à s'appliquer et quelle est la date du point de départ du délai.

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A noter: 1° L'ex-article L 137-2 du Code de la consommation (devenu L 218-2) concerne l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent au consommateur. La Cour de cassation précise progressivement le champ d'application de ce texte. Ainsi, le délai biennal s'applique à l'action en remboursement de sommes prêtées au titre d'un crédit immobilier (Cass. 1e civ. 28-11-2012 n° 11-26. 508) ainsi que, d'une manière générale, à tous les services financiers consentis par des professionnels à des particuliers (Cass. 11-2-2016 n° 14-22. 938). Constitue notamment un tel service le cautionnement accordé par une société de cautionnement pour garantir le crédit immobilier souscrit par des particuliers auprès d'une banque, de sorte que l'action de la caution professionnelle à l'encontre des emprunteurs est soumise au délai du Code de la consommation (Cass. 17-3-2016 n° 15-12. 494). La décision commentée montre que tel n'est en revanche pas le cas de l'action de la banque contre la caution qui garantit un crédit immobilier, la banque ne fournissant aucun service à cette dernière.

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311-37 du code de la consommation doit être fixé à la date à laquelle cette caution a été contrainte, pour la première fois, de se substituer à cet emprunteur », v. à ce sujet JCP 2019. Doctr. 470, n° 12, obs. P. Simler). La caution n'est pas pour autant démunie dans la mesure où elle peut également exercer un recours personnel à l'encontre du débiteur, sur le fondement de l'article 2305 du code civil (sur les mérites du recours personnel, v. L. Bougerol et G. Mégret, Droit du cautionnement, préf. P. Crocq, Gazette du Palais, coll. « Guide pratique », 2018, n° 241). Un arrêt de la cour d'appel d'Orléans exprime d'ailleurs à merveille l'avantage du recours personnel du point de vue de la prescription: « Si le recours subrogatoire de la caution, qui n'est autre que l'exercice de l'action du créancier lui-même, est soumis au délai de prescription de celle-ci qui, par hypothèse, a commencé à courir dès avant le paiement fait par la caution, le recours personnel de la caution ouvre un nouveau délai de prescription courant du jour du paiement fait par elle » (Orléans, 19 nov.

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218-2 du code de la consommation ne pouvait être opposée au créancier par la caution »). Ce délai de prescription commençant à courir à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir, il fallait donc bien prendre en considération, en l'occurrence, le jour où la banque avait eu connaissance de la défaillance du débiteur, soit le 22 juin 2010, ce qui devait conduire à admettre le jeu de la prescription, l'assignation ayant été délivrée à la caution le 5 décembre 2015. Il est heureux que la Cour de cassation ait clairement consacré cette solution dans la mesure où certaines juridictions du fond avaient cru pouvoir s'affranchir de la logique subrogatoire (v. par ex. Chambéry, 7 févr.

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16 juillet 2020, nº 17-19. 441): 1er question: L'article 58 de la directive 2007/64 […] doit-il être interprété en ce sens qu'il instaure, pour les opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, un régime de responsabilité du prestataire de services de paiement exclusif de toute action en responsabilité civile de droit commun? 2ème question: En cas de réponse affirmative à la première question, le même article s'oppose-t-il à ce que la caution de l'utilisateur de services de paiement invoque, à raison des mêmes faits, la responsabilité civile de droit commun du prestataire de services de paiement, bénéficiaire du cautionnement, pour contester le montant de la dette garantie? » La réponse de la CJUE et décision de la Cour de cassation La CJUE a répondu par un arrêt du 2 septembre 2021 ( CJUE, 2 sept. 2021, aff. C-337/20) en indiquant que: – L'article 58 et l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, […] doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'un utilisateur de services de paiement puisse engager la responsabilité du prestataire de ces services sur le fondement d'un régime de responsabilité autre que celui prévu par ces dispositions lorsque cet utilisateur a manqué à son obligation de notification prévue audit article 58.

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2020, n° 19/03063). La caution aurait donc dû prendre la peine d'exercer son recours personnel en sus du recours subrogatoire, puisque ceux-ci peuvent parfaitement se cumuler (v. en ce sens Civ. 1re, 29 nov. 2017, n° 16-22. 820). L'imminente réforme du droit des sûretés ne changera en rien cette solution dans la mesure où les dispositions relatives aux recours de la caution seront vraisemblablement reprises en substance (v. avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des sûretés du 18 décembre 2020, art. 2305 et 2306, ces textes ne précisant toutefois pas que les deux recours peuvent se cumuler, ce qui est regrettable).

– Lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité (entreprise en difficulté ou particulier surendetté), il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers. Comme la caution une fois qu'elle a payé est créancière du débiteur, elle ne peut plus agir en remboursement contre le débiteur. En matière de surendettement, la cour de cassation a considéré que le débiteur surendetté ne poursuivit en remboursement par la caution ne pouvait pas lui opposer les réductions de dettes dont il aurait profité pendant la procédure de surendettement ( Civile 1 15 juillet 1999). La caution va pouvoir demander un remboursement total. B. Règles propres à chaque recours Recours personnel C'est un recours qui est fondé sur un droit personnel de la caution contre le débiteur. – La caution peut réclamer au débiteur le remboursement de toutes les dépenses occasionnées par le paiement du créancier (montant garanti et payé par le créancier, intérêt moratoire, certains frais tels que les frais d'avocat, des dommages et intérêts en cas de préjudice... ) – C'est un recours qui est indépendant de l'action qu'avait le créancier contre le débiteur.