Formulaire : Certificat De Vente À Imprimer (Tous Véhicules): Pochette Ordinateur Cuir Personnalisable

Mon, 03 Jun 2024 02:56:17 +0000
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Déclarée sur l'Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS, la vente d'une voiture consiste à demander l'enregistrement du certificat de cession. Cette procédure administrative est une obligation légale pour le donateur ou le vendeur dans le cadre d'un don ou d'une vente de véhicule. Les démarches comprennent plusieurs étapes comme la préparation des dossiers nécessaires, la transcription légale de la vente, etc. Désormais, la déclaration de cession d'un véhicule peut aussi se faire directement auprès d'un site de service en ligne d'un prestataire agréé et habilité. D'ailleurs, la solution en ligne présente de nombreux avantages par rapport à la prestation réalisée auprès du siège social de l'ANTS. Les documents indispensables pour déclarer la cession d'un véhicule Avant d'entamer les démarches obligatoires à suivre pour la demande et l'obtention d'un certificat de cession, vous devez vous munir de certains documents justificatifs. Tout d'abord, le propriétaire, le vendeur ou le donateur doit remplir le formulaire Cerfa 15776*01.

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Le certificat de cession de mobylette dûment rempli et signé par les deux parties constitue, à l'instar du certificat de cession moto, le contrat qui atteste le transfert, auprès des autorités compétentes, de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. Ce certificat est constitué de: Deux premiers encadrés à remplir par l'ancien propriétaire; Un dernier encadré à remplir par le nouveau propriétaire. La procédure finalisée, l'acheteur recevra l'exemplaire n° 2 de l'acte de vente auquel il ajoutera ses justificatifs de domicile, d'identité et son permis de conduire pour officialiser la cession. Dans le cas particulier de la mobylette non immatriculée, il convient de produire une attestation de vente qui renseigne les données descriptives du bien ainsi que les informations qui permettent d'identifier les deux parties. Qu'est-ce que le certificat de cession mobylette? Le certificat de cession de mobylette, aussi connu sous le terme cerfa N° 15776*01, constitue le formulaire rempli en cas de vente de véhicule ou d'engin à deux roues.

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Pour ce faire, vous devez, si oui, cocher la case correspondante, puis indiquer le numéro de formule ou la date du certificat d'immatriculation, selon que vous détenez le 1 er volet du certificat d'immatriculation de type AB-123-CD ou un ancien format d'immatriculation de type 123 AB 45. Dans le cas où vous ne possédez pas le certificat d'immatriculation à votre actif, veuillez cocher la case « non » tout en indiquant le motif de cette absence. Les données relatives à l'ancien propriétaire Comme dans l' ancien format du certificat de cession, il existe deux statuts possibles dans le cadre d'une vente, d'un don ou d'une cession pour destruction d'un véhicule. En effet, si la cession concerne votre société, vous devez cocher la case relative à la « personne morale ». Dans le cas contraire, cochez la case réservée à la personne physique. Le cas de la personne physique Si vous réalisez la cession à titre personnel, commencez par renseigner vos nom et prénoms, votre adresse complète (numéro, type, nom de la voie dans laquelle vous habitez, votre code postal ainsi que votre commune de tutelle).

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Vous ne devez pas le payer même s'il vous promet de vous fournir un ou plusieurs document(s) manquant(s) plus tard. Déclaration de vente et immatriculation Après la conclusion de la vente, le vendeur doit passer par le site de l'ANTS pour déclarer la vente à l'administration. Il devra donc se connecter au site (ou ouvrir un compte si ce n'est pas déjà fait). Lors de ses démarches, son code confidentiel de carte grise lui sera demandé. Une fois les formalités en ligne terminées, il reçoit un code de cession qu'il doit ensuite transmettre à l'acheteur afin que celui-ci puisse faire sa demande de carte grise en ligne et ainsi immatriculer le véhicule à son nom. Crédits photo: 123RF - Fabio Formaggio Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

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Conformément à l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles, toute demande d'agrément doit être constituée des documents suivants: L'identité et l'adresse du demandeur ainsi que l'extrait K-bis pour les sociétés et les statuts pour les associations.

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