Arrêt Dame Lamotte: Palmes Académiques / Ordres Ministériels / Distinctions Honorifiques / Publications / Accueil - Les Services De L'état En Dordogne
On le rappelle: le recours en excès de pouvoir permet de demander au juge de contrôler la légalité d'un acte administratif. Si l'acte est illégal, il est annulé. En l'espèce, le Conseil d'Etat procède donc à un contrôle de la légalité de l'arrêté du 10 août 1944; il considère que cet arrêté a été pris par le préfet de l'Ain pour faire délibérément obstacle à une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, et qu'il est donc entaché de détournement de pouvoir. C'est pourquoi cet arrêté est annulé par le Conseil d'Etat. Au final, la dame Lamotte obtient gain de cause: la dernière décision préfectorale de concession est annulée. La portée de l'arrêt Dame Lamotte Il ressort de cet arrêt Dame Lamotte que le pouvoir réglementaire ne peut pas interdire les recours en excès de pouvoir contre ses décisions. Et de manière générale, le législateur, à moins qu'il n'ait clairement manifesté une volonté contraire, ne peut pas non plus interdire les recours en excès de pouvoir. Doc Du Juriste sur le thème arrêt Dame Lamotte. Cette solution a été confirmée à de nombreuses reprises.
Arrêt Dame Lamotte Pgd
Article 2 - L'arrêté du préfet de l'Ain du 10 août 1944 est annulé. Article 3 - Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'Agriculture. CE, 17 décembre 2008, n° 293836, APPEL et autres (Association pour la protection de l'environnement du Lunellois) - Publié au recueil Lebon (Un tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dès lors qu'il justifie d'une qualité lui donnant intérêt pour agir, contre les clauses réglementaires de ce contrat). L'arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950 - Fiches-droit.com. CE, Assemblée, 17 février 1950, n° 86949, Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte (Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité) CE, 29 mars 1901, n° 94580, Casanova - Publié au recueil Lebon (Intérêt à agir. Un contribuable d'une commune avait intérêt à attaquer une décision ayant des incidences sur les finances ou le patrimoine de la commune).
744 155 résultats dans la jurisprudence pour Journal officiel palmes académiques promotion 14 juillet 2010. Résultats 1 à 12. Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - Conformité [... ] officiel de la République française. [... ] [... ] Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 2015, où siégeaient: M. ] Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion - Non conformité partielle [... Promotion palmes académiques 14 juillet 2017 sdbpro. ] demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction adressée le 26 avril 2021 à Mme BRULEBOIS, qui n'a pas produit d'observations; Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 14 [... ] Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mai 2021, où siégeaient: M. ] Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants] - Conformité [... ] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision no 431589 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire [... - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. ]
Promotion Palmes Académiques 14 Juillet 2017 Et Mars
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Alexandre FALCO, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Ain (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Lozère (groupe II), [... ]