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Les résultats de la cession de pouvoirs au niveau du Panchayat pour les tâches de développement ont été fort encourageants. The results of devolving authority for development tasks to the Panchayat level have been very encouraging. C'est aussi dans ce cadre que soutenir une petite et moyenne entreprise ou industrie locale ne permet pas des « retours rapides » pour ceux qui détiennent une parcelle du pouvoir de cession, d'orientation et d'accaparement des profits. By the same token, support to a local small- and medium-sized enterprise or industry will not help to generate "rapid returns" for those who hold some power of transfer, orientation and monopolization of profits. J'ai toujours été opposée au fédéralisme du traité de Lisbonne et à la cession des pouvoirs des États membres. I have consistently opposed the federalism of the Lisbon Treaty and the ceding of powers from nation states. Les ministériels ont fait fi du consensus et suivi une voie très préjudiciable, c'est-à-dire la cession de pouvoirs, les programmes volontaires et la participation volontaire.

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They ignored the consensus and followed a detrimental path: devolution, voluntary programs and voluntary participation. Dans le contexte de la cession de nombreux pouvoirs au niveau local et à celui des États depuis la fin des années 70, il faut une nouvelle « infrastructure civique ». In a context of significant devolution to state and local levels since the late 1970s, a new "civic infrastructure" is required. Cession: Transfert des pouvoirs de prise de décisions du gouvernement fédéral aux gouvernements territoriaux Devolution: the transfer of decision-making powers from the federal to the territorial governments. Mais le fait est qu'ils n'envisagent pas toutes les conséquences de la cession d'un tel pouvoir à un groupe d'hommes et de femmes qui pourraient devoir céder leur siège tous les quatre ou cinq ans. But they are not thinking logically about the impact of turning that kind of power over to a group of men and women which could change every three, four or five years. Cet accord de transfert établit les conditions de la cession de ces nouveaux pouvoirs étendus.

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Exemple pour un bon pour pouvoir et recevoir Enfin, la lettre de pouvoir est généralement accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité du donneur.

Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre ». Il en résulte que chaque époux peut donc acquérir seul des actions au moyen de biens de la communauté et/ou céder seul des actions constituant des biens de communauté. La qualité d'actionnaire résultant d'une acquisition sera ainsi attribuée à l'époux qui a effectué l'opération, ou, si elle a été conduite conjointement, aux deux époux. Sur les droits du conjoint portant sur des droits sociaux non négociables: les parts sociales. La situation de l'acquisition ou de la cession de parts sociales avec les biens communs est plus complexe. a- En cas d'acquisition L'époux qui acquiert seul des parts sociales doit obligatoirement en avertir son conjoint et en justifier dans l'acte d'acquisition. (Article 1832-2 al. 1: « Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte ». )

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