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Une fois les données transmises sur le registre national des terres excavées et sédiments, vous n'avez plus l'obligation de les conserver dans votre registre. Textes réglementaires de référence Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments

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Nous vous communiquons la réponse qui nous parvient de l'ARS PACA, à savoir: « Après lecture de l'arrêté du 29/02/2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R541-43 et R541-46 du Code de l'Environneme nt, il me semble effectivement que les DASRI sont visés par l'emploi du terme « déchets » dans le texte. Cela est cohérent avec les nouvelles dispositions introduites par les décrets n°2010-1263 du 22/10/2010 et n°2011-763 du 28/07/11 et l'instruction ministérielle qui nous a été transmise depuis le 04/05/12. 1) dés lors qu'une installation de regroupement de DASRI, regroupe + de 15kg/mois de DASRI: l'exploitant doit en faire déclaration auprès de l'ARS et non plus de la Préfecture; 2) l'ARS est chargée de vérifier la conformité des emballages DASRI, des points de collecte et de regroupement, ainsi que les locaux de stockage; tandis que la DREAL est chargée du contrôle des installations relevant de la réglementation ICPE ainsi que des conditions de transport des DASRI. » De plus, l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2012 n'apporte aucune restriction du cadre d'application: « Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.

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Que doit contenir ce registre? Comme exigé par la réglementation, vous devez saisir dans ce registre l'ensemble des déchets (déchets dangereux et déchets non dangereux) que vous avez générés sur l'année. Le registre doit contenir à minima: La date d'expédition du déchet La nature du déchet Le code du déchet (Vous pouvez demander ces informations à votre prestataire de collecte ou de traitement de déchets, sinon vous pouvez les retrouver en cliquant sur le lien suivant:) La quantité (en poids, volume, unités …) Le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié Le nom et l'adresse du transporteur du déchet + le numéro de récépissé Le type de traitement (exemple: incinération, recyclage …) avec le code du traitement. S'ils existent vous devez également mentionner: Le n° du Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) Le n° de notification (en cas de mouvements ou transferts transfrontaliers du déchet) Comment bien tenir ce registre? Vous pouvez télécharger ci-dessous un registre de suivi des déchets vierge, que vous pourrez adapté à votre activité.

Un imprimé spécial doit être complété et joint au dossier de création. Il s'agit du formulaire M'BE (Cerfa 16062), qui représente alors un intercalaire (suite du formulaire M0). Lorsqu'un événement modifie la répartition du capital de la SASU et génère un changement de contrôle, il faut obligatoirement déposer une nouvelle déclaration. Il peut, par exemple, s'agir d'une cession d'actions ou d'une augmentation de capital entraînant l'arrivée d'un nouvel actionnaire. Il convient également de signaler tout changement intervenant dans la situation de la société, comme un transfert de siège social de la SASU par exemple, ou un changement de dénomination sociale. Les modifications qui affectent les bénéficiaires effectifs doivent également être déclarées (nom ou adresse). Le fait de ne pas déposer la déclaration des bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes fait l'objet de sanctions. La peine encourue est six mois d'emprisonnement et une amende de 7 500 euros.

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