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Les principaux points de la réglementation professionnelle La vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de tabac qualifiés de « préposés de l'administration » et liés par un contrat de gérance. Le prix de vente du tabac est publié au journal officiel. Le débitant doit remplir des "charges d'emploi": assurer les ventes de timbres fiscaux et des timbres-poste. Emplois : Bar Tabac - 24 mai 2022 | Indeed.com. La signature du contrat de gérance impose aux débitants de tabac de respecter un certain nombre d'obligations (établissement d'un inventaire et d'une déclaration des stocks sur demande expresse lors des hausses des prix du tabac, respect des règles de publicité relatives à la vente du tabac, approvisionnement exclusif auprès de fournisseurs agrées…), qui en cas de non-respect peuvent donner lieu à de multiples sanctions allant jusqu'à l'annulation du contrat de gérance. La rémunération des professionnels des bureaux de tabacs est constituée de plusieurs types de remises: 1/ la remise brute: une remise brute de 9, 94% pour toutes les catégories de tabacs est accordée aux débitants.

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Dans ce dernier cas, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir la majorité absolue des parts sociales. Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 a modifié la réglementation relative à la gérance et aux transferts des débits de tabac. L'article 5 énumère les conditions à remplir par le gérant (condition de nationalité, condition d'honorabilité, être majeur, aptitude physique notamment). Le gérant ne peut pas être gérant d'un autre débit de tabac ou suppléant d'un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac. Le gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé au débit doivent suivre une formation professionnelle initiale avant la signature du contrat de gérance. Buragoo, remplacement de buraliste. Tous les trois ans, il est également nécessaire de suivre un stage (lors du renouvellement du contrat de gérance avec l'administration). Les bureaux de tabacs sont implantés sur décision du directeur interrrégional des douanes et droits indirects.

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