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Focus sur la solidarité des dettes entre époux. En principe, seule la personne qui contracte une dette en est le débiteur (article 2284 du Code civil). Or, il existe une exception concernant les époux. Ainsi, l'article 220 du Code civil prévoit un principe de solidarité entre époux pour les dettes ménagères, soit: Celles liées à l'entretien du ménage; Celles liées à l'éducation des enfants. Renégocier sa dette en période de crise… attention aux conséquences fiscales pour le débiteur US. En conséquence, lorsqu'un époux consent une dette ménagère, l'autre y sera tenu solidairement: le créancier pourra demander le paiement à l'un ou l'autre des époux indifféremment. I. Le principe de la solidarité des dettes ménagères entre époux. A. Domaine d'application de la solidarité des dettes ménagères. Le principe de la solidarité des dettes ménagères entre époux a vocation à s'appliquer quel que soit le régime matrimonial des époux (communautaire ou séparatiste). L'article 226 du Code civil prévoit à cet effet que la solidarité des dettes ménagères est soumise au régime primaire dit « impératif », ce qui emporte deux conséquences: La solidarité des dettes ménagères entre époux est d'ordre public; La solidarité des dettes ménagères ne peut être écartée et ce, même si les époux en avaient décidé autrement.

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A lire également: Quoi de neuf aux Etats-Unis en temps de crise sanitaire? Les mesures de soutien économique en 10 points! Dans le contexte économique actuel, de nombreuses sociétés endettées peuvent se trouver en difficulté pour faire face aux remboursements à échoir ou se conformer à leurs covenants en raison des tensions sur leur trésorerie. Si la renégociation de dette peut apparaître comme un soulagement financier, il convient d'être vigilant sur ses potentiels effets fiscaux secondaires. En fiscalité américaine, certaines modifications jugées significatives apportées aux instruments de dette sont considérées comme une annulation de la dette existante immédiatement suivie de l'émission d'une nouvelle dette, le tout entraînant la constatation d'un profit imposable. Avocat renégociation de dette 2018. Situations visées: dans quel cas y a-t-il changement significatif? Le caractère significatif des changements opérés dépend d'un ensemble de circonstances, dont: Un changement de taux de plus de 0. 25 points de base ou 5% du taux initial Une modification importante du calendrier des remboursements.

Selon le diagnostic établi, un nouveau délai peut être octroyé si celle-ci s'améliore. Si ce n'est pas le cas et qu'il ne fait aucun doute que la dette n'est pas en phase avec les perspectives de résultats, il ne reste alors plus qu'à mettre en œuvre les mesures adaptées (conversion de tout ou partie de la dette en fonds propres, abandon partiel de dette ou apport de new money dans l'espoir d'un retour à meilleure fortune). Ensuite, la deuxième priorité – il s'agit même de l'objectif numéro un de l'administrateur judiciaire – consiste en le maintien du financement du besoin en fonds de roulement et des lignes de découvert mis à la disposition des filiales. Dans les faits, est-il aisé d'obtenir gain de cause? M. : S'agissant de la confirmation des lignes de financement de court terme, ce n'est pas évident en période d'observation! Restructurations, procédures collectives - BMH Avocats. L'une des principales difficultés avec ces dernières, qui sont le plus souvent de nature bancaire, réside dans leurs modalités contractuelles d'utilisation. Par exemple, il est usuellement prévu qu'une ligne de crédit revolving peut être tirée si aucun cas de défaut n'a été observé au sein du groupe.

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