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notification des droits et garde à vue Le 10 janvier 2016 notification des droits et prolongation de garde à vue (nullité) La cour de cassation vient de considérer que l'absence de nouvelle notification des droits lors de la prolongation de la garde à vue entraine la nullité des auditions réalisées lors de celle-ci (Crim, 1er décembre 2015). La loi prévoit en effet un certain nombre de droits qui doivent être notifiées à la personne placée en garde à vue (droit au silence, droit d'être assisté d'un avocat, droit de voir un médecin…). Ces droits doivent être notifiés lors du placement en garde à vue mais également lors de la prolongation de cette garde à vue. La cour de cassation vient ainsi renforcer les droits de la défense. N'hésitez donc pas à faire appel à votre avocat, Me LE RUYET, lors de votre placement en garde à vue qui saura vérifier que l'ensemble de vos droits ont été respectés. Le respect de ces droits n'est pas sans incidence car il peut entrainer l'annulation de toute la procédure qui en dépend.

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Procédure pénal – Droit Privé Il ressort de l'article 56, alinéa 1 er du Code de procédure pénale Gabonais [1] que « pour les nécessités de l'enquête, toute personne soupçonnée d'avoir participé à l'infraction, ou entendue comme témoin, peut faire l'objet d'une mesure de garde à vue dans les locaux de la gendarmerie, de la police ou de toute autre force de sécurité investie de pouvoirs de police judiciaire ». Autrement dit, la garde à vue (GAV) est une mesure judiciaire par laquelle un officier de Police Judiciaire retient une personne (suspect ou témoin) pour les nécessités de l'enquête dans les locaux des forces de sécurité. Le placement en garde à vue Les personnes compétences pour placer en garde à vue sont les Officiers de police de judiciaire (OPJ), bien sûr, sous le contrôle du Procureur de la République (Articles 40 alinéa 2, 56 et suivants CPP). Ont la qualité d'Officiers de Police Judiciaire (Article 23 CPP): Les officiers de gendarmerie, les sous‐officiers de gendarmerie titulaires du diplôme d'officier de police judiciaire ainsi que les commandants de brigade et les chefs de poste; Les officiers et sous‐officiers des forces de police nationale titulaires du diplôme d'officier de police judiciaire; Les gouverneurs, préfets et sous‐préfets; Les maires et leurs adjoints.

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La décision de report de l'information ne peut être prise que sur décision du magistrat pour une durée maximale de 24 heures, ou 12 heures dans les cas où la garde à vue ne peut faire l'objet de prolongation; – L'examen par un médecin, concernant les mineurs de moins de 16 ans, est une obligation et non une simple faculté; – Le renforcement du droit à l'assistance d'un avocat dont la présence est obligatoire; – L'enregistrement audiovisuel des auditions, sans que le consentement du mineur n'ait à être recueilli. Ainsi, plus le mineur se rapproche de la majorité, plus les règles de la garde à vue auxquelles il sera soumis seront similaires à celles des majeurs énoncées ci-dessus.

Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. Elle peut cependant, à titre exceptionnel, être accordée par une décision écrite et motivée, sans présentation préalable (... ) ». Le parquet doit donc justifier de circonstances dérogatoires exceptionnelles rendant impossible la présentation préalable. Or la majorité des procédures visées plus haut ne comportent pas de présentation lors de la prolongation de la garde à vue. Pour justifier de cette absence de présentation, le parquet de Paris a pris l'habitude de cocher des cases sur un imprimé aux seules fins de justifier de façon parfaitement formelle et stéréotypée de l'absence de présentation. Les circonstances visées (la surcharge « exceptionnelle » de la permanence téléphonique) ne sont manifestement pas exceptionnelles, elle figurent dans toutes les prolongations sans présentation, tous les jours; une circonstance n'est plus « exceptionnelle » lorsqu'elle se répète quotidiennement.

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