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2) La SEL est créée pour recevoir l'apport du cabinet et permettre un investissement ou un développement du chiffre d'affaires. L'efficacité de la SEL est également très forte si elle est utilisée comme une structure d'investissement professionnelle en vue d'organiser une nouvelle association. Dans ce cas, le passage en SEL se fera sous forme d'apport, ce qui permet de geler la plus value de cession. Celle-ci ne sera exigible qu'au moment de la revente. Nous rentrons dans le régime du sursis d'imposition en matière de plus value, qui touche tout apport de parts sociales d'une société à l'IR à une autre société à l'IS. Ce choix est intéressant lorsqu'il s'agit d'optimiser socialement les revenus en distribuant une partie sous forme de dividende (sauf pour certaines catégories professionnelles). L'efficacité du choix de l'apport de la clientèle à une SEL à l'IS sera décuplé financièrement pour les professionnels libéraux qui poursuivent un second projet: passer dans une société à l'IS afin de procéder à la cession temporaire de l'usufruit des murs dans lequel ils conduisent leur exploitation.

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Compte tenu de votre situation de famille (célibataire ou marié, nombre d'enfants, etc. ), des revenus générés par l'activité libérale, ou encore des autres revenus du foyer fiscal (revenus fonciers, revenus de votre conjoint, etc. ), il convient de déterminer précisément si le recours à une société est réellement intéressant, et dans l'affirmative comment « doser » exactement vos revenus entre rémunération de dirigeant et distributions de dividendes. Une optimisation sociale à bien calibrer Si des raisons fiscales peuvent conditionner un passage en SEL, le régime des cotisations sociales doit également être pris en compte. Par exemple, concernant la SELARL, en tant que gérant majoritaire, vous relevez déjà du statut TNS, ce qui vous évite d'avoir à changer de caisse au moment du passage en SEL. Votre rémunération de gérant est soumise aux cotisations sociales TNS, que vous payez personnellement, mais que vous pouvez déduire de vos revenus taxés à l'IR. Si c'est la société qui les prend à sa charge, alors elle va pouvoir les déduire de son IS.

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La structure est donc contrôlée par des professionnels en exercice, et garantit l'indépendance des membres. Par ailleurs, en ouvrant votre capital, vous pourrez plus facilement intégrer des investisseurs extérieurs: jusqu'à 25% pour les professions médicales et 50% pour les professions médicales. L'opération peut être avantageuse pour le développement de votre société. La responsabilité du gérant/président Dans une autre mesure, en SEL, vous bénéficiez d'une responsabilité limitée à hauteur du montant de vos apports ce qui signifie qu'en tant qu'associé, vous ne perdrez que ce que vous avez apporté (en numéraire ou nature) à la société. L'optimisation fiscale Les SELARL et SELAS sont en principe soumises à l'impôt sur la société avec un taux de 15% jusqu'à 38 120 € puis 27, 5% pour l'exercice 2021 et 25% pour l'exercice 2022. Cela s'applique sur les bénéfices imposables. L'avantage par rapport à une EI en BNC est que seule votre rémunération est fiscalisée à l'IR en tant que "Traitement et salaires" avec un abattement de 10% au titre des frais qui sont engagés sur la rémunération.

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Le cadre juridique de la SEL permet de mettre en place aussi des pactes d'associés dans lesquels toutes les règles entre associés pourront être définies. Transmettre. L'exercice en SEL permet l'intégration de plusieurs associés d'une part mais rend possible aussi la cession progressive du cabinet (par la vente au fil de l'eau des parts de la SEL). Cette option permet d'envisager de multiples manières de transmettre ou céder son cabinet à votre futur repreneur. Cash-out. Le passage de votre statut de BNC à l'exercice en SEL et donc le transfert de propriété du cabinet - peut se faire par « apport » ou par « cession ». La cession, qui consiste à vendre le cabinet a votre SEL, vous permettra de récupérer - grâce au financement bancaire - une somme d'argent immédiatement. Vous devrez supporter préalablement un impôt de plus-value sur la cession (30% sur la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition du cabinet), mais cela reste, dans beaucoup de cas, significativement plus intéressant que votre taux marginal d'imposition plus (+) le poids des charges sociales que vous auriez supporté si vous vous étiez verser cette même somme en rémunération.

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Il est même possible de constituer des holdings de SEL. Compte tenu des spécificités propres à chaque activité, le fonctionnement de la SEL peut différer selon la profession libérale exercée (chirurgien-dentiste, géomètre-expert, etc. ). Des avantages fiscaux à mesurer au cas par cas L'exploitation sous forme de société peut permettre de taxer vos bénéfices à l'impôt sur les sociétés ( IS) au taux de 15% puis 33, 33%, alors qu'un exercice de l'activité en direct implique une taxation à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à un taux pouvant aller jusqu'à 45%. Vous disposez ensuite de deux solutions pour sortir les capitaux de la structure: - percevoir une rémunération de dirigeant, taxable à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires si vous êtes président de SELAS (statut de salarié), ou au régime de l'article 62 du CGI si vous êtes gérant de SELARL, - et/ou une distribution de dividendes, taxable, après un abattement de 40%, à l'IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

En effet, la loi du 1er janvier 2009 ne soumet aux charges sociales que les dividendes distribués par la société, dans une limite fixée à 10% au dessus du seuil constitué par le capital social Le capital perçu par le professionnel sur la vente de la clientèle est soumis à l'impôt sur les plus values à hauteur de 31, 2%. C'est le point négatif de ce montage. L'assiette de cet impôt est calculée en faisant la différence entre le prix d'acquisition (ou la valeur de création) et le prix de cession de la clientèle. Toutefois, on peut mettre en perspective le taux de la plus value de 31, 4% avec celui de l'impôt sur le revenu dans sa tranche marginale (40%) + la CSG CRDS + les charges sociales pour considérer que l'opération en capital reste relativement intéressante si on la compare aux charges pesant sur les revenus. Le capital reçu par le professionnel (de 120% à 80% du chiffre d'affaire annuel selon les professions et les spécialités) peut être placé en assurance-vie et générer des revenus complémentaires défiscalisés.

:loveliness: Je viens d'emménager dans une maison avec piscine. Il y a 2 lampes immergées dans la piscine qui fonctionnent qu'un court... 4. Projecteur extérieur ne s'éteint jamais N°3179: Bonjour. Mon projecteur extérieur avec détecteur de mouvement ne s'éteint plus. J'ai 3 boutons de réglage que j'ai modifiés les uns après les autres, sans changement. Quelqu'un aurait-il une idée? Merci d'avance. 5. Comment brancher interrupteur différentiel monophasé sur du triphasé? N°20296: Bonjour, Nouveau sur ce forum, je vous envoie une demande de conseil sur mon tableau électrique que je voudrais rénover. Je l'ai mis en photo. Carte alimentation robot de piscine. J'ai vu sur internet l'intérêt d'avoir plusieurs interrupteurs différentiels... 6. Rallonge électrique à enrouleur qui disjoncte N°7811: Bonjour, J'ai une rallonge électrique que j'ai achetée dans une grande surface de bricolage, 50 mètres, sur un enrouleur. A chaque fois que je veux souder, le boîtier qui est sur la rallonge et qui a un fusible, disjoncte. Je ne... 7. Téléviseur s'éteint en actionnant interrupteur du luminaire N°12615: Bonjour.

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