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L'augmentation ne peut avoir lieu avant un délai de 3 ans à compter de la date de conclusion de contrat ou de celle de la dernière révision judiciaire, de même qu'il n'est pas permis d'augmenter le loyer au-delà des seuils prévus par la loi, soit 8% pour les locaux à usage d'habitation et 10% pour les locaux à usage professionnel. Les tribunaux disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour décider de l'augmentation jusqu'à 50% des loyers dont le montant ne dépasse pas 400 DH par mois (art 35). La sous-location et la cession de bail: Contrairement aux dispositions de l'article 668 du DOC, le preneur n'a pas le droit de sous-louer, ou même de céder son bail à un autre à moins que la sous-location ou la cession n'ait été exprimée par écrit par le propriétaire. La résiliation du contrat de bail: La résiliation du bail est réglementée par les dispositions du DOC, la nouvelle loi n° 67-12 réglementant les rapports entre locataires et propriétaires, définit avec précision tous les cas qui peuvent donner lieu à cette résiliation.
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10/12/13 / dans Guide Location / La nouvelle loi sur les contrats de location devient enfin effective. La loi n° 67-12 vise à mieux gérer les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d'habitation ou professionnel. Cette nouvelle législation est supposée donner un nouveau souffle au marché des loyers particulièrement à ceux à usage d'habitation dont le contentieux devenait de plus en plus pesant sur la relation de confiance entre les propriétaires et les locataires. De nouvelles modifications ont été apportées au contrat de location de locaux à usage commercial avec près d'une dizaine d'amendements majeurs, qui ont été adoptés par la Chambre des représentants lors de la 2ème lecture de la loi. Au-delà des modalités de révision des montants des loyers, la nouvelle loi cible surtout les voies de résolution des litiges et la mise en place d'un équilibre dans la relation entre le locataire et le propriétaire. L'ancienne procédure qui s'est révélée coûteuse et pratiquement sans effet positif sur le déroulement du litige devant les juridictions compétentes é été complètement changée, y compris dans le cas de l'existence d'un contrat de bail sous seing privé.
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La voie et la loi ou Le maître et le juriste sciences humaines Ibn Khaldûn, Abd al-Rahman ibn Muhammad - Actes Sud Date de parution: 03/11/2010 - Dimensions: 180x120 - Nbr de pages: 299 9, 70 € Description Réflexions du maître spirituel soufi. ©Electre 2019 Inscription à la newsletter Pour recevoir toute l'actualité de l'Institut du monde arabe sur les sujets qui vous intéressent Je m'inscris
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Quid de la preuve? Sa méconnaissance de la langue arabe, l'intéressée l'avait alléguée mais sans le prouver, avait estimé la juridiction de premier degré. Une lecture lacunaire, selon la cour d'appel. En effet, le tribunal n'avait pas à contraindre l'appelante à établir son ignorance de la langue arabe. En agissant ainsi, le premier juge n'a fait qu'inverser la charge de la preuve qui pèse, en principe, sur le requérant, à savoir le bailleur. Ce dernier devait prouver que son adversaire ne maitrise pas l'arabe. Au final, la cour considère la mise en demeure comme non valide et dépourvue d'effets, ce qui rend irrecevable l'action du bailleur. D'où l'annulation du jugement de première instance et la condamnation de la société aux dépens qu'elle devra supporter sur les deux étapes du litige. Une décision largement commentée par les juristes. Critiques envers l'arrêt de la cour d'appel, certains avocats invoquent l'article 5 de la Constitution marocaine, lequel consacre le caractère officiel des langues arabe et amazighe.
D'autres avancent une opinion médiane. « Généralement, il est préconisé, lorsque l'on s'adresse à une partie étrangère, de transmettre une mise en demeure en langue arabe, accompagnée d'une copie rédigée dans la langue que le destinataire est censé comprendre », indique cet avocat.
Les voitures sans permis, des petites auto rudimentaires sont devenues de plus en plus respectables avec le temps. Portrait d'un engin que les automobilistes adorent détester. En Europe, les voiturettes sans permis sont presque une exception française. L'hexagone concentrerai près de la moitié des immatriculations européennes, soit quatre fois plus que qu'en Italie par exemple, 2ème marché d'Europe. Et sans surprise, la plupart des fabricants sont français: Aixam, Bellier, Châtenet, Ligier, Microcar… Mais le marché reste anecdotique. Logo voiture sans permis paris. Avec en moyenne 13 500 voiturettes neuves immatriculées chaque année, cela représente à peine 0, 6% du marché automobile en France! Combien de voitures sans permis en circulation? Il y a à peu près 250 000 voitures sans permis en circulation en France. Mais il est, en fait, impossible de répondre précisément à cette question, pour une raison simple: l'État ne tient aucune statistique sur le parc roulant de voiturettes! Qu'en est-il de la réglementation? Dans le Code de la route, les voiturettes sont assimilées à des quadricycles légers, de catégorie « L6e ».
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6. Secma Proposant des voitures sans permis pour tout sorte d'usage, privé comme professionnel, cette marque est surtout connu pour ses cabriolets et autres roadsters destinés à s'amuser en faisant des accélérations fulgurantes sur un circuit. Mais on y trouve aussi des véhicules plus fonctionnels comme le modèle « Fun Lander », destiné à accueillir deux personnes et disposant d'un vaste espace de rangement ouvert. Sa motorisation diesel permet d'associer fiabilité et économie. 7. Casalini Ce fabriquant italien propose deux modèles principaux à la vente. Nouveau logo Aixam - Génération Sans Permis. Ainsi, on peut se tourner vers un coupé intitulé M14, au design résolument moderne, fonctionnel et élégant. Son moteur Mitsubishi est l'assurance d'une puissance et d'une sûreté optimales pour une voiture sans permis. Mais aussi un camion, le Kerry+, de taille moyenne, mais permettant tout-à-fait de transporter une masse plutôt dense d'affaires et autres matériaux. 8. Renault Et oui, ce mythique constructeur français propose également des véhicules sans permis.
Pour ce mardi 25 décembre, le Père Noël ayant un peu picolé, s'étant fait serré et n'ayant du coup plus de permis, il finira sa tournée avec cette Ligier... - Simone et Bonjourlavieille vous souhaite un merveilleux Noël!