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La commission communale délibère et fixe la liste des attributaires retenus. Ces dispositions conférant de larges prérogatives aux APC sont cependant abandonnées en 2004 avec la promulgation du décret exécutif n° 04-334 du 24 Octobre 2004. Enfin, une nouvelle étape est inaugurée avec la promulgation du décret exécutif 08-142 du 11 mai 2008 fixant les règles d'attribution du logement public locatif. Ce texte réglementaire amende le décret n°98-42 du 1/02/1998, modifié et complété par le décret exécutif n°04-334 du 24/10/2004, définissant les conditions et les modalités d'accès aux logements publics locatifs à caractère social. Les nombreux changements apportés par le décret 08-142 ont été justifiées, à l'époque, par le constat sur le terrain d'un certain nombre de dysfonctionnements liés à l'application de l'ancienne réglementation en relevant notamment que les critères et le barème de cotation prévus par le décret n°98-42 et l'arrêté du 21 février 1998 pris pour son application, n'ont pas permis la maîtrise des demandes de logements.
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Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 propose de rendre incessibles, à compter du 31 décembre 2022, les logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitif du budget de l'Etat. En effet, le projet de loi vient modifier l'article 41 de la loi de Finances 2001 et abroge l'article 209 de la loi de finances 2002. Ce nouveau projet stipule que « les logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitif du budget de l'Etat sont incessibles à compter du 31 décembre 2022 ». Un projet pour lutter contre la spéculation dans l'immobilier Selon l'exposé des motifs du projet de loi, cette modification vise à déployer un cadre nouveau à ce segment de logement public locatif à travers l'adoption d'un cadre juridique approprié et des incitations financières. Le nouveau projet de loi vise également à lutter contre toutes spéculations dans le secteur immobilier, et ce, après cession des logements publics locatifs. « Il est proposé d'introduire la disposition rendant incessible le logement public locatif » à compter du 31 décembre de l'année prochaine », a précisé le même exposé À noter que ce projet de loi est en cours d'étude et de débat au niveau de la commission des finances et du budget de l'assemblé populaire nationale (APN).
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Ce dernier cas concerne, en particulier, les cas de survenance de catastrophes naturelles ou de résorption d'habitat précaire. Depuis 1998, les programmes de logement public locatif, sont financés sur les ressources budgétaires de l'État. Ils sont réalisés sur des terrains domaniaux affectés aux DLEP. La maîtrise d'ouvrage déléguée est confiée aux OPGI. Les logements sont affectés sur la base d'un contrat de bail conclu entre l'organisme bailleur, en l'occurrence l'OPGI et le citoyen attributaire. REVUE DE LA CAISSE NATIONALE DU LOGMENT N°4 MAI 2022
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Concernant les logements à l'arrêt et qui sont estimés à 2. 260 logements, M. Belaribi a souligné la nécessité de remédier aux obstacles administratifs avec les autorités locales, dans un délai de 30 jours maximum, faute à quoi, " des mesures nécessaires seront prises", a-t-il ajouté. Dans le même contexte, le ministre a instruit tous les OPGI, de la nécessité d'achever tous les projets de logement de la formule LPL lancés en 2016. Pour ce qui est de la wilaya de Tissemsilt qui s'était vue attribuer un programme de 8. 970 unités de logement, dont 446 logements achevés, 82 Lgts dont les travaux d'aménagement extérieur n'ont pas encore été entamés, 6. 032 Lgts en cours de réalisation, 848 logements à l'arrêt et 440 Lgts dont les travaux n'ont pas encore été entamés à ce jour, le ministre a ordonné le lancement des projets d'aménagement de 82 Lgts. Il a également enjoint le directeur de l'OPGI et le directeur d'Urbanisme, d'Architecture et de Construction de cette wilaya, de coordonner, en vue de se lancer dans les projets d'aménagement des logements en cours de réalisation, dans l'objectif de livrer 3.
Algerie: L'Entreprise Nationale de Promotion Immobilière a annoncé l'ouverture de la porte à candidature aux citoyens de l'ensemble du territoire national, pour l'acquisition de logements sociaux gratuits ( LPL) au niveau d'Alger. « La Société Nationale de Promotion Immobilière informe tous les citoyens sur l'ensemble du territoire national qui souhaitent postuler à l'acquisition d'un logement LPL, et en conséquence le chantier sera ouvert dans l'état d'Alger selon le stock disponible à la Société Nationale de Promotion Immobilière, «, a déclaré un communiqué de la fondation. La Société de promotion immobilière a appelé les personnes concernées à consulter et à s'inscrire via son site Internet, à compter d'aujourd'hui, lundi 23 mai 2022. La Fondation a précisé l'emplacement de la caserne dans « le 48e quartier Targui Harr Dargana Bordj El-Kifan, wilaya d'Alger ». Cette formule résidentielle se distingue par le fait que le processus de nomination est ouvert à tous les citoyens sans conditions d'admissibilité, contrairement aux autres formules.