Code De Procédure Pénale - Article 42 — Tournoi Bouscat Tennis De Table

Entrée en vigueur le 14 mai 1981 La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Art 42 code de procédure civile.gouv.fr. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. Entrée en vigueur le 14 mai 1981 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Le contentieux judiciaire désigne le droit par lequel un conflit est soumis par des parties à un juge. ]

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La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

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civ., 6 mai 1930, DH 1930 p. 363, Cass. civ, 22 juin 1943: DC 1944, jurispruence p. 83). Art 42 code de procédure civile vile du quebec. Les règles de compétence fixent ensuite des principes qui déterminent la juridiction géographiquement compétente Par principe l'article 42 du Code de procédure civile dispose La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. Le lieu où le demeure le défendeur est le lieu de son domicile si c'est une personne physique ou le lieu de son siège réel ou d'une agence, succursale ayant pouvoir de la représenter, pour une personne morale L'article 46 du Code de procédure civile prévoit des règles de compétence territoriale optionnelles, qui permettent au demandeur de saisir des juridictions autres que la juridiction du lieu du défendeur.

Les exceptions La loi prévoit des exceptions à la règle prévue par l'article 42 du Code de procédure civile: Litige immobilier: compétence exclusive aux juridictions du lieu de situation de l'immeuble Litige successoral: compétence exclusive du lieu d'ouverture de la succession qui est le dernier domicile du défunt demandes en divorce: compétence du juge aux affaires familiales selon les règles prévues à l'article 1070 du Code de procédure civile; litiges en matière d'assurances juridictions prévues par l'article R114-1 du Code des assurances. Voir aussi le privilège de juridiction

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Pendant les vacances scolaires, les stages sont proposés par l'équipe pédagogique de l'USB et sont ouverts à tous, y compris aux non-adhérents.

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Et trouves moi ausis quelqu'un pour le double, à moins que tu le fasses avec moi? Vendredi 04 Mai 2007 13:46 pour le double, faut voir, mais j'aurai mauvaise consciense de gagner le double de notre propre tournoi... Vendredi 04 Mai 2007 14:01 Tiens moi au cournt pour le double. Pour les deux autres tableaux, il faut que j'appelle ou tu le prens en compte. A+ Vendredi 04 Mai 2007 14:18 il vaut mieux que t'appelles, je ne m'occupe pas des inscriptions (si on est trop nombreux à prendre les inscriptions, ca va etre la cohut pour les rassembler). Tournoi bouscat tennis de table in the olympics. Mardi 22 Mai 2007 15:05 les inscriptions seront closes jeudi au soir alors ne tardez pas! Mardi 22 Mai 2007 18:59 inscription ok pour grogégé Mardi 22 Mai 2007 19:16 Merci Monsieur Mardi 22 Mai 2007 19:46 au fait, la couverture que tu avais dans ta voiture, c'est a caro, la copine a flo et n'as tu pas trouver un jean aussi? si c'est le cas, c'est a michael loool Mardi 22 Mai 2007 19:47 oups copine pardon Mardi 29 Mai 2007 13:57 Merci à tous pour votre participation, le tournoi c'est pas trop mal deroulé pour une 1ere et dans la bonne humeur, en esperant vous revoir l'année prochaine quelques resultats bientot Mardi 29 Mai 2007 14:09 J'ai vu un cenonais hier à bordeaux, il m'a dit que ca avait bien marché pour vous!