Convocation Audition Pour Mise Sous Tutelle Cerfa

Sat, 01 Jun 2024 05:51:10 +0000
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578 212 résultats dans le journal officiel pour formulaire pour mise sous tutelle d'une personne majeure. Résultats 13 à 24.

  1. Convocation audition pour mise sous tutelle en urgence
  2. Convocation audition pour mise sous tutelle administrative

Convocation Audition Pour Mise Sous Tutelle En Urgence

communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, les pensions, rentes [... ]

Convocation Audition Pour Mise Sous Tutelle Administrative

C'est le président du CSM qui les nomme au début de chaque année judiciaire. Contacté par L'OLJ, un proche du CSM refuse, par souci de confidentialité, de révéler leurs noms. Pour émettre sa décision, le conseil n'est pas tenu par un délai. "formulaire pour mise sous tutelle d'une personne majeure' dans le journal officiel - Lexeek. Un des membres, désigné rapporteur, doit rassembler les preuves, puis établir un rapport à soumettre au conseil. Sur base de ce document, l'instance mène une nouvelle enquête, en préservant certes le droit de défense du juge impliqué. Le jugement du conseil est susceptible de recours devant le Haut Conseil judiciaire de discipline, présidé par le président du CSM (Souheil Abboud) ou son vice-président (Ghassan Oueidate), et formé également de quatre autres membres du CSM. La procureure générale du Mont-Liban, Ghada Aoun, continue d'être au centre de remous judiciaires. L'annonce de la convocation n'a pas été...

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