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La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Patrim: rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier (Simulateur) Ministère chargé des finances Vous devez avoir vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe). Calculer une plus-value immobilière | Notaires de France. Aide à l'estimation des biens immobiliers dans le cadre d'une déclaration d'IFI ou de succession, d'un acte de donation ou d'une procédure administrative (contrôle fiscal, expropriation), de la vente ou l'acquisition potentielle d'un bien immobilier ou pour le calcul des aides au logement. Attention: Patrim ne couvre pas encore les ventes de biens situés en Alsace-Moselle et à Mayotte. Vérifié le 11 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
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Seules peuvent être prises en compte en majoration du prix d'acquisition les dépenses réalisées depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure. Dans tous les cas, les dépenses d'entretien et de réparation, y compris les grosses réparations, ne figurent pas parmi les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la plus-value. Elles s'entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal. Les dépenses venant en majoration du prix d'acquisition doivent être justifiées ( CGI, art. 150 VB II). Cependant, les pièces justifiant des travaux ne sont fournies que sur demande de l'administration ( CGI, ann. II, art. Immo est berechnung rechner. 74 SI). Evalutation forfaitaire: Alternativement, le vendeur peut majorer de 15% la valeur d'acquisition s'il est propriétaire depuis plus de 5 ans, de manière forfaitaire, sans avoir à établir la réalité des travaux, le montant des travaux effectivement réalisés ou son impossibilité à fournir des justificatifs ( CGI, art.
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Sont concernées les plus-values résultant de cessions réalisées depuis le 1 er janvier 2013. Lors de la vente d'un bien immobilier, le notaire calcule la plus-value imposable, prélève le montant de l'impôt sur le prix de vente et effectue le paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu du bien. Cependant, le vendeur doit également indiquer la plus-value sur sa déclaration de revenus.
En pratique, l'abattement exceptionnel pourra donc s'appliquer à des cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2022. Attention: Cet abattement ne s'applique pas si le vendeur et l'acheteur ont des liens familiaux. De plus, les travaux de construction devront être terminés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition. Opérations de démolitions constructions dans le cadre d'une opération d'aménagement (CGI art. 150 VE issu de loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. Immo Est Berechnung – Meteor. 38). Les plus-values de cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces biens, situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre d'une opération de revitalisation du territoire ou d'une grande opération d'urbanisme, bénéficient d'un abattement exceptionnel de 70% ou 85% (si les logements sociaux représentent au moins 50% de la surface totale des constructions) à la condition que: La promesse de vente soit signée entre le 11er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 pour profiter de cet abattement. La vente soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a été signée.