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Lettre De Renonciation Au Droit Préférentiel De Souscription

Sans rechercher à créer de nouveaux barèmes distincts de c eux du logement locatif, une mesure simple consi sterait à inscrire dans la l oi que le s ervice d'intérêt général en accession concerne l es ménages ayant des revenus inférieurs aux plafonds PLS et PLI majorés de 11%. Tel est l'objet de la proposition d'amendement jointe à ce courrier. Lettre à un député moodle . Je me permets d'insis ter auprès de vous sur l'urgence d'une décision afin de ne pas bloquer les opérations en cours et d'assurer le succès de l'accession sociale à la propriété. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le député, à l'assurance de ma haute considération.

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Les plafonds PLS et PLI qui définissen t l'accès à l'offre de l ogements en accession s ociale des organismes d'Hlm sont déf inis par rapport aux plafonds PLUS. Toute modification de ces plafonds impacte immédiatement l es autres p lafonds. Ainsi, une baisse des plafonds PLUS de 10, 3% a ura le même effet sur les plafonds PLS et PLI. A l'heure où le Mouvement Hlm se mobilise pour favoriser les parcours résidentiels de s es locataires, dans le droit fil de l'accord conclu avec les pouvoirs publics le 17 dé cembre 20 07, il nous paraît regrettable de rédui re la capacité des locataires Hlm à se voir proposer un parcours en accession sociale par le biais d'une offre d'un organisme d'Hlm alors m ême que l'abaissement des plafonds PLUS a pour objectif d'inciter ces mêmes ménages à quitter le parc locatif social. Cette mesure aurait au ssi pour effet de réduire un peu plus la mix ité d'occupation des opérat ions d'accession sociale des organismes d'Hlm. Lettre à un député moodle pdf. Enfin, alors q ue l e ma rché du logement neuf connaît une profonde c rise, les opérations des o rganismes d'Hlm const ituent la s eule offre disponible pou r les ménages aux revenus modestes et moyens, notamment au travers de la location-accession et du Pass foncier.

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Comme de très nombreux Français, je ne comprends pas pourquoi la vaccination, aux conséquences encore inconnues et qui n'a pas permis d'enrayer l'épidémie en Israël et en Grande Bretagne où elle est la plus massivement répandue, constitue la seule et unique stratégie sanitaire du gouvernement, quand des traitements précoces bien connus, présentant un degré parfois très élevé d'efficacité et au pire dénués d'effets secondaires sérieux restent, eux, interdits dans notre pays pour contrer l'épidémie. Surtout, la vaccination obligatoire va à l'encontre de la liberté de chacun d'apprécier la balance entre bénéfice et risque pour recourir, ou non, aux tout nouveaux vaccins génétiques. Après celui de la liberté de prescription de traitement des médecins, c'est le principe essentiel du consentement éclairé que le gouvernement s'apprête à enterrer. Féliciter un député suite à son élection | Félicitations à un député. Quant au « passeport sanitaire » envisagé par M. Macron, il institue une discrimination inacceptable entre Français, fondée sur les données sanitaires de chacun d'entre nous.

Prénom Nom A..., le... Adresse de l'expéditeur Monsieur (ou Madame)... Député de... Casier Ass-Nat N° ou adresse Objet: Dossier... Monsieur (ou Madame) le Député, Nous tenons à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤, ainsi que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤, pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de notre dossier. Lettre à un député moodle 2019. Nous ne manquerons pas de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤. Avec ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤, nous vous prions d'agréer, Monsieur (ou Madame) le député, l'expression de notre très respectueuse considération. Signature

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